CFE et LMNP : règles de calcul du montant et cas d’exonération possibles
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par tous les propriétaires qui proposent un bien en location meublée. Puisqu’il s’agit d’une activité commerciale et que les revenus locatifs qui en sont issus sont déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), la CFE doit également être réglée. En voici les règles de calcul et les cas possibles d’exonération.
Le paiement de la CFE avec le dispositif LMNP
Tant les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) que les Loueurs en Meublé Professionnels (LMP) doivent régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet impôt local est d’ailleurs exigé peu importe le mode d’imposition retenu. En effet, que vous ayez fait le choix du régime micro-BIC ou du régime réel, la CFE est à payer.
Comment est-elle calculée ? Le taux appliqué est issu d’une délibération du conseil municipal de la ville dans laquelle le bien se situe. Une valeur locative du bien immobilier est prise en référence puis un taux d’imposition y est appliqué pour déterminer le montant final de la CFE.
Le montant précis dépend donc de la commune dans laquelle vous exercez une activité de mise en location meublée. Toutefois, vous pouvez obtenir une estimation du montant grâce au tableau de cotisation minimum dû en fonction du chiffre d’affaires.
| Chiffre d'affaires N-2 | CFE minimum due en 2022 |
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 227 € et 542 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 227 € et 1 083 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 227 € et 2 276 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 227 € et 3 794 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 227 € et 5 419 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 227 € et 7 046 € |
En dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires, la cotisation n’est pas exigée. Il s’agit d’un cas d’exonération parmi d’autres.
Obtenir une exonération de CFE avec le dispositif LMNP
Si la règle est que toute activité de location meublée entraîne le règlement de la CFE annuellement, il est possible d’y échapper si vous respectez certains critères. De nombreuses exceptions aboutissent à une exonération de plein droit. C’est le cas par exemple pour les personnes qui exercent une activité agricole, certaines sociétés coopératives, certains métiers artistiques, etc.
Dans le cas précis d’une mise en location meublée, les possibilités d’exonération de CFE sont les suivantes :
- Si le bien mis en location est une partie de votre résidence principale et que son occupation n’est pas permanente mais occasionnelle ;
- Si la location meublée concerne directement votre habitation principale avec un loyer réduit ;
- Si vous mettez en location votre résidence secondaire quelques semaines par an seulement ;
- Si la location meublée concerne une résidence de services ou un meublé de tourisme (dans le cas d’une résidence de service, c’est l’exploitant qui versera directement la CFE) ;
- Si une exonération de la CFE a été validée par la commune.
À moins de bénéficier d’une exonération, vous devrez régler votre CFE avant le 15 décembre de l’année en cours. Il est possible de payer la CFE de manière annuelle ou au contraire de choisir un prélèvement mensuel.
À savoir : la CFE peut, comme la taxe foncière ou encore l’assurance du bien mis en location et les charges de copropriété, être intégrée dans les charges déductibles. Son montant sera ainsi à déduire des revenus locatifs si vous avez choisi le régime réel.