Règles en vigueur
Depuis les débuts du crowdfunding dans sa version moderne, la plupart des gouvernements ont mis en place un cadre légal afin de réguler ce nouveau business et éviter toutes dérives. Aux États-Unis, le JOBS Act fait partie des premières initiatives. L'idée est de créer un environnement sécurisant pour les différents acteurs du crowdfunding et notamment les contributeurs (donateurs, prêteurs et investisseurs) afin de permettre le développement de cette pratique financière désintermédiée.
En France, les prémices d'une réglementation apparaissent dès avril 2013 lors du discours de François Hollande pendant la clôture des assises de l'entrepreneuriat.Il parle de sa volonté d'instaurer un cadre juridique sécurisé pour un développement maîtrisé de la finance participative. Une première ordonnance, introduisant de nouveaux articles au Code monétaire et financier, sera publiée dès mai 2014. Elle introduit les différents statuts juridiques des plateformes selon leurs modes de fonctionnement.Le cadre juridique se renforce encore en octobre 2014 avec l'obligation pour les sociétés de financement participatif d'obtenir ces statuts juridiques et de s'enregistrer auprès du Registre des intermédiaires de l'assurance, de la banque et de la finance tenu par l'ORIAS.Pour les plateformes de crowdlending, la loi française impose qu'elles affichent régulièrement le taux de défaut de remboursement des emprunteurs. Il existe également un statut obligatoire appelé Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), statut que les plateformes de dons peuvent adopter sur la base du volontariat.
Les plateformes d'investissement doivent obtenir leur statut juridique de CIP (Conseiller en Investissements Participatifs) ou PSI (Prestataire en Service d'Investissement). Grâce au statut de CIP, les plateformes gagnent en droits. Elles peuvent lever plus de fonds (jusqu'à 2,5 millions) et ont le droit d'investir dans des structures juridiques comme une SAS par exemple. En contrepartie, elles se doivent de communiquer clairement sur les risques liés aux investissements qu'elles proposent et doivent adhérer à une association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le statut PSI offre également de nouvelles possibilités comme notamment celle de pouvoir cibler tout l'Espace Économique Européen et non juste le marché français, le plafond par projet peut aller jusqu'a 8 millions d'euros
Un label pour le financement participatif a également été créé afin que les investisseurs intéressés puissent très facilement repérer les plateformes en conformité avec la législation française. Le logo à l'effigie de la Marianne porte la mention “plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises”.
Les organismes de contrôle du Crowdfunding et les associations professionnelles
Les deux gros organismes de contrôle du financement participatif en France sont l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Créée en 2003, l'AMF est l'organisme national principal en charge de la régulation et du contrôle des établissements financiers (organismes CIP, organismes CIF, gestionnaires de patrimoine et autres organismes dérivés comme les OPCVM, FCPI, SICAV…). Elle s'assure également de la protection de l'épargne et garantit d'une manière générale le bon fonctionnement des marchés financiers dont elle est le « gendarme ».L'AMF est dotée d'un champ de compétences assez large. Elle a, en outre, la possibilité de sanctionner les acteurs qui ne respectent pas les règles établies (de l'avertissement au retrait définitif), d'enquêter sur certaines sociétés ou activités si elle suspecte un déficit d'information ou un quelconque abus. Elle se réserve également le droit d'attribuer ou non l'agrément indispensable aux plateformes de crowdfunding selon si ces dernières respectent le règlement général publié par l'AMF.
Homunity a reçu l'agrément AMF et peut donc afficher le macaron certifiant l'approbation de l'autorité des marchés financiers.
L'ACPR, qui coopère avec l'AMF sur différentes problématiques depuis 2010, est l'organe national en charge de la stabilité du système bancaire et de l'assurance. Lié à la Banque de France, il supervise afin d'éviter l'apparition de nouvelles crises financières.Il participe également aux réflexions en matière de régulation bancaire à l'échelle européenne et mondiale. Au niveau du crowdfunding, l'ACPR est responsable de la régulation des plateformes de prêt (statuts IFP) et, aux côtés de l'AMF, celles qui ont le statut PSI (encore peu nombreuses pour l'instant).
TRACFIN, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme participe également à la surveillance des plateformes de crowdfunding. Le Code Monétaire et Financier octroie certains pouvoirs à cet organisme afin qu’il puisse au mieux contrôler les circuits et transferts financiers. Les plateformes d’investissement participatif sont donc surveillées par Tracfin pour éviter tous transferts illégaux afin d’assurer la sécurité des investisseurs, mais également des porteurs de projets.
En parallèle, plusieurs associations se sont développées afin de porter haut les couleurs de cette pratique. On retiendra essentiellement Financement Participatif France, l’association professionnelle qui regroupe la majeure partie des acteurs du secteur (tous types de crowdfunding confondus). Son objectif est multiple. Elle entend tout d’abord représenter les différents protagonistes de la finance participative en France et les défendre leurs droits et leurs intérêts dans les discussions politiques et économiques. Elle œuvre également à l’évolution du cadre législatif de cette pratique financière afin de protéger les contributeurs d’un côté tout en favorisant le développement de ce secteur très dynamique. Enfin, elle participe à la démocratisation du crowdfunding auprès du grand public via des rapports et des conférences à caractère pédagogique et informatif. Avec plus de 120 millions d'euros collectés début 2020, Homunity est aujourd'hui le leader sur le secteur spécifique du crowdfunding immobilier.