Investir en Pinel

La loi Pinel, anciennement loi Duflot, a été mise en place en septembre 2014 par l’ancienne ministre du logement, qui a donné son nom au dispositif, Madame Sylvia Pinel.
Cette loi a pour but de favoriser l’investissement locatif dans le neuf en faisant bénéficier aux acquéreurs d’une réduction d’impôt.
L’investissement en Pinel permet de se constituer une source de revenus supplémentaires tout en allégeant ses impôts sur un certain nombre d’années.

Le dispositif Pinel, comment ça marche ?


L'assurance vie

Les conditions pour être éligible à un investissement en loi Pinel


Tout contribuable domicilié en France, y compris dans les DOM, qui achète un logement neuf en direct, via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, ou via des parts de SCPI, peut être éligible au dispositif Pinel.
Le logement doit être acheté neuf, en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), ou doit subir des travaux de réhabilitation/rénovation.

Les conditions applicables au bien immobilier


Typologie du logement Performance énergétique exigée
Neuf ou en VEFA RT2012
Logement avec travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

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Quels sont les avantages d’acheter en Pinel ?


Le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt, dont le taux et le nombre d’années varieront selon la durée de location choisie. Pour plus d’informations à ce sujet, cliquez ici.
Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du Pinel sont déductibles des revenus fonciers.
A la fin de la durée de location déterminée, le propriétaire peut récupérer son logement (selon les règles de congés du bailleur), continuer à le louer, ou le vendre.
Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant (contrairement au dispositif précédent loi Duflot).

Quelles sont les contraintes liées à l’investissement Pinel ?


Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et doit être loué non meublé. Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil selon la zone géographique du bien loué et le nombre de personnes vivant dans le foyer fiscal :
https://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/plafonds-ressource-pinel.php

Les loyers perçus sont imposés au titre des revenus fonciers, ils ne disposent d’aucun abattement particulier qui serait propre au dispositif Pinel.

Le loyer pratiqué en Pinel est plafonné selon la zone géographique et la surface du logement loué. Vous pouvez effectuer une simulation des loyers à percevoir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31791
La réduction d’impôt est limitée à deux logements par an et par foyer fiscal. Elle sera prise en compte sur un plafond maximum de 300 000 € par bien, avec un plafond à 5 500 € le m².


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Les loyers perçus sont imposés au titre des revenus fonciers, ils ne disposent d’aucun abattement particulier qui serait propre au dispositif Pinel.

Synthèse


Si vous envisagez d’acquérir un logement en vue de le louer afin de bénéficier du dispositif Pinel, assurez-vous que la demande dans la zone géographique est assez forte afin que votre bien se loue facilement. En effet, si le bien n’est pas loué dans les délais, vous perdrez toute la réduction d’impôt.
Calculer l’économie d’impôt hypothétique réalisée grâce au dispositif Pinel avant d’investir vous permettra d’être certain que la réduction d’impôt perçue correspond bien à vos attentes en matière fiscale et patrimoniale.
Ne pas oublier de prendre en compte avant d’investir tous les critères énoncés plus haut (plafonnement du loyer, engagement sur minimum 6 ans, plafonnement du montant pris en compte pour la réduction d’impôt…).