Le Plan Epargne en Actions a été créé en 1992 afin de flécher une partie des investissements des particuliers vers les marchés financiers au travers de la bourse. Le PEA est une enveloppe fiscale qui bénéficie d’un traitement fiscal avantageux permettant de loger des actifs financiers. Le nombre de PEA est limité à 1 par personne majeur et contribuable. Depuis 2019, vous pouvez diversifier les placements de votre PEA avec des titres issus du crowdfunding.
Attention, il n’est plus possible d’utiliser les fonds du compte-espèce pour l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du PEA, la personne conjointe, ascendants/descendants.
Type de PEA | Plafond |
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PEA-PME | 225 000 € |
PEA classique | 150 000 € |
PEA-PME + PEA classique | 225 000 € |
La loi PACTE, entrée en vigueur fin 2019, a permis d’ouvrir le dispositif PEA-PME aux titres issus du financement participatif. Une bonne nouvelle pour le secteur qui peut désormais proposer un avantage fiscal à ses investisseurs au-delà des rendements attractifs.
Le gouvernement a communiqué sur la « création d’un PEA jeunes ». Dans les faits, d’un point de vue réglementaire, il s’agit uniquement d’un assouplissement de la limitation du nombre de Plans d’épargne en actions au sein d’un foyer fiscal. La règle de base reste un PEA par contribuable, ou plus précisément un plan par « personne physique majeure » domiciliée fiscalement en France. Cette nuance permet d'inclure les enfants majeurs rattachés, qui ne pouvaient jusqu'à présent pas ouvrir de PEA.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2385 / Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32 / Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3 / Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13