INVESTIR PEA

• Condition d’ouverture, domicile fiscal uniquement si domicilié en France. Un seul PEA par personne majeur, possibilité de cumuler un PEA et un PEA-PME. Généralement lors de l’ouverture du PEA vous signez un contrat avec l’établissement bancaire (date d’ouverture correspond à la date du 1 er versement).
• Versements, il est possible de verser des fonds uniquement en numéraire (espèce, chèque, virement). Ces versements viennent alimenter un compte-espèce « le compte courant du PEA ». Les fonds disponibles sur le compte-espèce permettent l’achat de titres qui sont alors inscrits sur un compte titre.
• Quels sont les titres pouvant figurer sur un PEA, Il permet de loger des actions françaises et européenne en direct. Vous pouvez également placer des parts d’organismes de placements collectifs (OPVCM, SICAV, etc…)

Attention, il n’est plus possible d’utiliser les fonds du compte-espèce pour l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du PEA, la personne conjointe, ascendants/descendants.

• Comment acheter des actions ? De prime abord cela peut sembler réservé à des investisseurs qualifiés mais de plus en plus de banques et plateformes ont simplifié le processus. Une fois votre PEA ouvert vous pouvez chercher le nom de l’action exemple « Total ». Choisissez le sens de la transaction « Achat » ou « Vente », définissez un nombre d’action à acheter. Une couverture à 100 % en absence de découvert autorisé sur le compte espèce dédié au PEA implique une obligation de couverture à 100 % c’est-à-dire que pour acheter 1 000 euros d’actions, il faut que ces 1 000 euros soient disponibles sur le compte espèces.
• Retraits, là est la particularité du plan :
• Avant 5 ans, les retraits (complet/partiels) entrainent la clôture du plan
• Après 5 ans, les retraits partiels n’entrainent plus la clôture du plan, le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements
• Plafond, le plafond du PEA classique est de 150 000 € toutefois il est désormais possible de cumuler PEA et le PEA-PME. Mais les sommes totales versées sur ces deux plans par un même titulaire ne peuvent dépasser 225 000 €

Type de PEA	Plafond
PEA-PME	225 000 €
PEA classique	150 000 €
PEA-PME + PEA classique	225 000 €

• Clôture : les opérations suivantes entrainent la clôture du PEA
• Tout retrait avant 5 ans
• Non-respect d’une des conditions du fonctionnement
• Décès du titulaire
• Retrait après 5 ans de la totalité des sommes

• PEA/PME, est une autre enveloppe fiscale destinée au financement des PME et ETI, son fonctionnement est semblable au PEA classique. L’avantage réside dans la possibilité de loger d’autres titres financiers tels que :
• Actions, certificats d'investissement, parts de SARL, de PME et ETI
• Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI
• Titres participatifs et obligations à taux fixe
• Minibons
• Obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées
• Titres admis aux négociations sur un marché réglementé, à condition que la capitalisation boursière de la société ne dépasse pas un plafond de 1 000 000 000 €

La loi PACTE, entrée en vigueur fin 2019, a permis d’ouvrir le dispositif PEA-PME aux titres issus du financement participatif. Une bonne nouvelle pour le secteur qui peut désormais proposer un avantage fiscal à ses investisseurs au-delà des rendements attractifs.

• Le PEA Jeune, avant un étudiant rattaché fiscalement à ses parents ne pouvait pas détenir un PEA. Désormais un jeune adulte rattaché fiscalement peut verser jusqu’à 20 000 € sur un PEA. (le PEA-PME Lui reste interdit).

Le gouvernement a communiqué sur la « création d’un PEA jeunes ». Dans les faits, d’un point de vue réglementaire, il s’agit uniquement d’un assouplissement de la limitation du nombre de Plans d’épargne en actions au sein d’un foyer fiscal. La règle de base reste un PEA par contribuable, ou plus précisément un plan par « personne physique majeure » domiciliée fiscalement en France. Cette nuance permet d'inclure les enfants majeurs rattachés, qui ne pouvaient jusqu'à présent pas ouvrir de PEA.