Investir PEA

Qu’est-ce que le PEA ?

Le Plan Epargne en Actions a été créé en 1992 afin de flécher une partie des investissements des particuliers vers les marchés financiers au travers de la bourse. Le PEA est une enveloppe fiscale qui bénéficie d’un traitement fiscal avantageux permettant de loger des actifs financiers. Le nombre de PEA est limité à 1 par personne majeur et contribuable. Depuis 2019, vous pouvez diversifier les placements de votre PEA avec des titres issus du crowdfunding.

Fonctionnement du PEA

Condition d’ouverture

L'ouverture d'un PEA est possible uniquement si votre domicile fiscal est domicilié en France. Il est possible d'avoir qu'un seul PEA par personne majeur et il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME. 

Lors de l’ouverture due votre PEA vous devez signer un contrat avec l’établissement bancaire (date d’ouverture correspond à la date du 1 er versement).

Versements

Il est possible de verser des fonds uniquement en numéraire (espèce, chèque, virement). Ces versements viennent alimenter un compte-espèce « le compte courant du PEA ». Les fonds disponibles sur le compte-espèce permettent l’achat de titres qui sont alors inscrits sur un compte titre.

Quels sont les titres pouvant figurer sur un PEA ? 

Le PEA permet de loger des actions françaises et européennes en direct. Vous pouvez également placer des parts d’organismes de placements collectifs (OPVCM, SICAV, etc…)

Attention, il n’est plus possible d’utiliser les fonds du compte-espèce pour l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du PEA.

Comment acheter des actions ? 

De prime abord cela peut sembler réservé à des investisseurs qualifiés mais de plus en plus de banques et plateformes ont simplifié le processus. Une fois votre PEA ouvert vous pouvez chercher le nom de l’action exemple « Total ». Choisissez le sens de la transaction « Achat » ou « Vente », définissez un nombre d’action à acheter. Une couverture à 100 % en absence de découvert autorisé sur le compte espèce dédié au PEA implique une obligation de couverture à 100 % c’est-à-dire que pour acheter 1 000 euros d’actions, il faut que ces 1 000 euros soient disponibles sur le compte espèces.

Retraits

Là est la particularité du plan :

• Avant 5 ans, les retraits (complet/partiels) entrainent la clôture du plan
• Après 5 ans, les retraits partiels n’entrainent plus la clôture du plan, le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements

Plafond

Le plafond du PEA classique est de 150 000 € toutefois il est désormais possible de cumuler PEA et le PEA-PME. Mais les sommes totales versées sur ces deux plans par un même titulaire ne peuvent dépasser 225 000 €

Clôture

Les opérations suivantes entrainent la clôture du PEA : 

• Tout retrait avant 5 ans
• Non-respect d’une des conditions du fonctionnement
• Décès du titulaire
• Retrait après 5 ans de la totalité des sommes

PEA/PME

Le PEA/PME est une autre enveloppe fiscale destinée au financement des PME et ETI. Son fonctionnement est semblable au PEA classique. L’avantage réside dans la possibilité de loger d’autres titres financiers tels que :

• Actions, certificats d'investissement, parts de SARL, de PME et ETI
• Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI
• Titres participatifs et obligations à taux fixe
• Minibons
• Obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées
• Titres admis aux négociations sur un marché réglementé, à condition que la capitalisation boursière de la société ne dépasse pas un plafond de 1 000 000 000 €

La loi PACTE, entrée en vigueur fin 2019, a permis d’ouvrir le dispositif PEA-PME aux titres issus du financement participatif. Une bonne nouvelle pour le secteur qui peut désormais proposer un avantage fiscal à ses investisseurs au-delà des rendements attractifs.

Le PEA Jeune

Avant un étudiant rattaché fiscalement à ses parents ne pouvait pas détenir un PEA. Désormais un jeune adulte rattaché fiscalement peut verser jusqu’à 20 000 € sur un PEA. (le PEA-PME lui reste interdit).

Pour aller plus loin

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2385 / Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32 / Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3  / Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13