L'évolution du crowdfunding immobilier : le nouvel agrément PSFP
Qu'est-ce que l'agrément PSFP?
L'agrément PSFP (Prestataire de services de financement participatif) est une nouvelle norme mise en place par l'Union européenne pour réguler et harmoniser les pratiques de crowdfunding entre les membres de l’Union. En France, c'est l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui est chargée de délivrer cet agrément.
Le nouvel agrément PSFP a remplacé l’agrément de Conseiller en investissement participatif (CIP) à partir du 10 novembre 2023.
Les changements clés de l'agrément PSFP
Pour les plateformes
Les plateformes de crowdfunding doivent maintenant satisfaire à des exigences plus strictes pour obtenir l'agrément PSFP. Parmi ces exigences figurent :
- Un montant maximum de collecte par porteur de projet de 5 millions d'euros sur 12 mois ;
- La mise en place de dispositifs de traitement des réclamations clients, d'identification des potentiels conflits d'intérêts et de supervision des prestataires externes.
Pour les investisseurs
Les investisseurs profiteront également de changements significatifs grâce à l'agrément PSFP. Parmi ces changements, on peut citer :
- La mise en place d'une fiche d'informations clés pour chaque offre d'investissement. Cette dernière remplace l’ancien DIRS et permet à l’investisseur de prendre connaissance des informations pertinentes sur le porteur et le projet avant d’investir ;
- La distinction entre les investisseurs avertis et les investisseurs non avertis. Ces derniers disposent d’une protection supplémentaire ;
- Ainsi, les investisseurs non avertis disposent désormais d'un délai de réflexion de 4 jours après leur souscription ;
- La possibilité pour les plateformes de proposer un "marché secondaire" pour recenser les intentions de cession de titres des investisseurs et favoriser les échanges de gré à gré.
Le nouveau rôle de la plateforme de crowdfunding
Avec l'entrée en vigueur de la réglementation PSFP, les plateformes de crowdfunding ne sont plus dans un rôle de "conseil", mais celui d'intermédiaire faisant de la Réception-Transmission d'Ordres (RTO). Cela implique que l'investisseur est pleinement responsable de ses investissements et doit donc bien comprendre dans quoi il investit, évaluer le risque et prendre connaissance de la documentation disponible.
La fiche d'informations clés sur l'investissement (FICI)
La FICI répond désormais à une structure et des règles précises. C'est ce document réglementaire qui fait foi et dont le porteur de projet est responsable auprès des investisseurs.
La catégorisation des investisseurs et l'instauration d'un délai de réflexion
Les plateformes doivent permettre à leurs investisseurs, lors de leur inscription, de déterminer s’ils sont avertis ou non.
Un investisseur non averti se verra attribuer un certain nombre de mesures de prévention pour lui permettre d'investir en toute conscience.
L'agrément PSFP introduit également un délai de réflexion de 4 jours pour les investisseurs non avertis. Cela signifie que si un investisseur non averti décide d’investir sur un projet, il a le droit à un délai de réflexion de 4 jours pour revenir sur sa décision.
La détermination de la capacité maximale à subir des pertes
Avec le nouveau règlement, il est nécessaire de déterminer le "patrimoine net" de l’investisseur pour estimer sa capacité à subir des pertes. Ce patrimoine net est défini par le montant total des revenus annuels et des actifs liquides, déduit du total des charges annuelles. Le seuil maximal est alors estimé à 10% de ce patrimoine net calculé.
Pour les investisseurs non avertis, chaque investissement dépassant les 1 000 € et/ou représentant plus de 5% de son patrimoine net sera l'objet d'un avertissement renforcé sur les risques et il devra confirmer accepter les risques pour confirmer sa volonté d'investir la somme désirée.
L'accès progressif à l'investissement
Une plateforme ne doit pas permettre d'accéder aux rendements et aux détails d'un investissement sans que l’investisseur se soit au préalable connecté et avoir préalablement rempli et signé le formulaire de connaissance client.
La gestion extinctive des titres
Si une plateforme de financement participatif (PSFP) est en liquidation ou décide de cesser son activité, une autre entité prendra en charge la gestion de tous les investissements (titres) de la plateforme. Cette entité continuera de gérer ces investissements jusqu'à ce que tous les investisseurs soient remboursés en totalité et que les projets financés soient complètement réalisés.
La prévention des conflits d'intérêts
Pour assurer une neutralité exemplaire, le dirigeant ne peut plus présenter de projet de collecte en tant que porteur de projet. Des règles strictes de détection des conflits d'intérêts sont désormais à observer selon un cadre réglementaire renforcé.
Conclusion
L'agrément PSFP obtenu par Homunity symbolise une étape importante dans l'évolution du crowdfunding immobilier. Cette réglementation introduit des normes plus strictes, favorisant une meilleure régulation du secteur.
Cette transformation représente une évolution importante pour l'ensemble du secteur du financement participatif, indiquant une évolution vers une plus grande transparence et un cadre réglementaire plus structuré.
Notre engagement reste centré sur la fourniture de services adapté aux nouvelles normes, tout en veillant à maintenir la qualité et la pertinence des opportunités pour nos investisseurs et porteurs de projet.
