Loi SRU : votre ville respecte-t-elle les quotas de logements sociaux ?
Adoptée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, aussi appelée loi SRU, impose aux communes de taille importante (1 500 habitants pour les villes d'Ile-de-France et 3 500 habitants pour la province) de respecter un minimum de quota de logements sociaux (25% à l'horizon 2025).
La loi SRU
Dans une logique de transparence, l'état a récemment mis en place un « moteur de recherche SRU » permettant justement de vérifier si les villes respectent ou non ce quota.
Cette démarche s'inscrit dans une logique de politique du logement social. Cette politique, menée par l'Etat et soutenue par les différentes collectivités locales et organismes de logement social, fait partie des mesures visant à atteindre les objectifs que s'était fixé l'Etat, à savoir la construction de 500 000 logements supplémentaires par an et par la même occasion de faciliter l'accès au logement et la mixité sociale. Autre intérêt, cette loi permet de dynamiser le secteur de la construction en France.
Pourtant, dans les faits, la réalité du terrain est bien moins rose. En effet, certaines communes, frileuses à l'idée de l'arrivée d'une nouvelle population à faible revenu, préfèrent allégrement payer une amende à l'Etat plutôt que de construire des logements sociaux qui pourraient venir ternir leur image.
Un bilan flatteur mais à nuancer
Sur la période 2011-2013, c'est plus de 140 000 logements sociaux qui ont ainsi été construits. L'objectif initial de 90 000 logements est largement dépassé, cependant si l'on regarde les chiffres de plus près, on constate que les disparités entre les communes ont non seulement persisté mais se sont également accrues, d'où l'objectif de l'Etat de renforcer les sanctions prévues pour les communes fautives.
A ce jour, 1 115 communes ne respectent pas la loi SRU. Certaines ont déjà entamé les démarches dans une logique de construction sociale, mais d'autres villes (605 au total) se sont vues soumises à un impôt dont la collecte totale de 51 millions d'euros a permis de financer le logement locatif social.
