Conditions générales d'utilisation du site Homunity.com

Article 1- Présentation :

L'objet du site www.HOMUNITY.com est de permettre à des personnes physiques ou morales d'avoir accès à une sélection de programmes immobiliers dans le but de renforcer les fonds propres de promoteurs sous forme d'obligations. Le site est édité par HOMUNITY, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 542 euros dont le siège social est situé au 11 rue François Ponsard, 75116 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804 388 627 (ci-après « HOMUNITY»).

Le français est l’unique langue utilisée sur le site internet.

Article 2- Objet :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de mise à disposition des services du site www.HOMUNITY.com qui s'applique aux internautes personnes physiques ou morales. Le site permet à l'Utilisateur de devenir Membre sous respect de certaines conditions énoncées dans l'Article 4 et ainsi avoir un accès gratuit aux services suivants :

  • Page d'accueil
  • Pages concept
  • Espace personnel
  • F.A.Q.
  • Accès aux programmes
  • Accès au blog

Article 3- Définitions :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Article 4- Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles un Utilisateur peut devenir Membre et accéder ainsi aux Services. En cochant la case « J'ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation » et en cliquant sur la case « Poursuivre mon inscription », le Membre déclare accepter l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 5- Compte des membres et inscription :

Afin d'avoir accès à l'espace Membre du site, l'utilisateur doit être juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français. L'accès à l'espace Membre n'est pas accessible aux mineurs, hormis sous l'autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant à l'espace Membre sera considéré comme agissant sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal. Lors de son inscription en ligne, le Membre s'engage à compléter le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. En cas de changement dans sa situation, le Membre s'engage à mettre à jour les informations le concernant via le site sur son espace Membre. HOMUNITY ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Membre. Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, ou incomplètes, HOMUNITY sera en droit de supprimer le compte du Membre sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie des services. Afin d'être inscrit, le membre devra remplir l'ensemble des champs obligatoires dans le formulaire d'inscription. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du Membre et l'engagent sur toute utilisation faite des services par son intermédiaire. Le Membre est totalement responsable de l'utilisation ainsi que la conservation de son identifiant et de son mot de passe.

Article 6- Service proposé :

Le Membre peut décider de financer les fonds propres d'un promoteur immobilier en souscrivant à des obligations émises par une SAS. La procédure d'investissement se trouve dans le document « Dossier détaillé » que le Membre peut télécharger sur la page du programme dans lequel il souhaite investir. La signature du bulletin de souscription ainsi que la réception des fonds investis sur le compte bancaire dédié au projet valent confirmation de l’engagement de souscription. Si le montant recherché par le projet n'est pas atteint, un remboursement sera fait sur le portemonnaie virtuel de l’investisseur qui est accessible directement depuis son espace personnel sur homunity.com. Une fois le projet validé, il est précisé à l’investisseur qu’Homunity s’engage à effectuer un reporting trimestriel du projet comprenant un point sur la commercialisation et sur l’avancée des travaux. Ce reporting est envoyé par email à chacun et qui est également consultable sur l’espace personnel.

Homunity, en tant que conseiller en investissement participatif, se doit d’apporter une mission de conseil aux membres souhaitant investir sur un des projets proposés. Homunity tient à préciser que les conseils sont fournis à titre indépendant, aucun promoteur proposant un projet sur le site ne détient d’actions de la société Homunity ou ne saurait exercer quelconque pression sur Homunity ou un de ses collaborateurs.

Article 7 - Données personnelles et vie privée :

HOMUNITY, s'engage à mettre en œuvre et respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ". Les données personnelles recueillies lors de l'inscription sur le site sont obligatoires pour créer un compte Membre. Conformément à la réglementation encadrant le statut de Conseiller en Investissement participatif, HOMUNITY se doit de respecter sa procédure de connaissance client dans le but de lui permettre de vérifier l’adéquation du profil de l’investisseur avec l’investissement projeté.

Les données doivent être mises à jour annuellement ou avant chaque investissement par les membres afin qu’HOMUNITY puisse respecter la procédure établie.

HOMUNITY s'engage à ne pas divulguer à des fins commerciales quelconques informations concernant les Utilisateurs ou Membres de la plateforme.
HOMUNITY proposant un service de paiement en ligne via un Prestataire de paiement, ce dernier reçoit de la part d’HOMUNITY les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse, Adresse email, Nationalité, Pays de résidence, Date de Naissance, Carte d’identité. Les Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de paiement sont précisées en fin de page.

Les données renseignées par le Membre sont conservées par HOMUNITY pendant toute la durée du Contrat.

Article 8- Les cookies :

HOMUNITY avise le membre qu'il peut être amené à utiliser des cookies afin d'améliorer la qualité de ses services. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales. La durée de conservation de ces informations sur le poste du Membre est soit la durée de visite sur le site, soit un an si le Membre choisit l'option "mémoriser mon mot de passe ". HOMUNITY avise le Membre que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".

Article 9- Sécurité :

HOMUNITY ne garantit pas que le site soit accessible 7j /7, 24h/24. HOMUNITY pourra interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance. HOMUNITY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, et l'utilisation des services conformément aux règles d'usages de l'Internet. HOMUNITY n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le site par le Membre ou adressés à HOMUNITY pour diffusion sur le site. En conséquence, la responsabilité de HOMUNITY ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées pour la mise à jour du site
  • Difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de HOMUNITY

Le Membre s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site. Le Membre s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de HOMUNITY.

Article 10- Propriété intellectuelle :

L'ensemble du site, ses infographies, ses logos, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de HOMUNITY et/ou de tiers contractuellement liés à HOMUNITY, titulaires des droits de propriété intellectuelle du site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de ses infographies, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images. Le Membre s'engage à :

  • ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps
  • n'imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site. En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site sans l'autorisation préalable et expresse de HOMUNITY. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

Article 11- Limite de responsabilité et garanties :

Dans le cas où la responsabilité de HOMUNITY serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat, HOMUNITY pourra appeler ce dernier en garantie. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site Le Membre garantit HOMUNITY à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant. HOMUNITY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose au Membre. Néanmoins HOMUNITY ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences du Membre. HOMUNITY décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations financières mise à la disposition des Membres. HOMUNITY décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du Membre ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur le site ou de l'utilisation des Services. HOMUNITY n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par le Membre des informations qu'il pourra trouver sur le site. Le Membre reconnaît être conscient du fait que l'investissement immobilier présente un risque de perte du capital investi et d'absence de liquidité. Il appartient au Membre de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d'investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l'intermédiaire de HOMUNITY. En aucun cas HOMUNITY ne pourra être tenu pour responsable d'un placement inapproprié. Le Membre s'engage donc expressément et irrévocablement à ne pas souscrire à un bien immobilier présenté par HOMUNITY dans le cas où :

  • Il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement
  • Il juge sa compréhension du bien immobilier proposé et des risques associés insuffisante
  • Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d'investir sereinement au regard des risques présentés par le produit immobilier dans lequel il envisage d'investir

Article 12- Durée de vie du contrat :

Le Contrat est conclu entre HOMUNITY et le Membre pour toute la durée d'utilisation par le Membre de l'ensemble des services présents sur le site. Le Membre peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : quentin@homunity.fr HOMUNITY s'engage pour sa part à respecter un préavis de cinq jours avant toute résiliation. HOMUNITY pourra résilier le contrat sans préavis en cas d'abus du Membre en cas de comportement illicite ou frauduleux du Membre ou de non-respect de l'une des conditions du contrat. HOMUNITY ne peut être tenu responsable envers le Membre ou tout tiers en raison de l'interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat. HOMUNITY se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services proposés. Chaque nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera mise en ligne sur le site. HOMUNITY invitera le Membre à consulter les modifications apportées. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, le Membre dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date de notification pour le signaler par courrier électronique à HOMUNITY: quentin@homunity.fr, laquelle clôturera son compte Membre dans les sept jours à compter de la réception de ce courrier électronique. Si le Membre n'a pas manifesté son désaccord dans le délai imparti, il sera considéré comme ayant accepté les modifications.
En cas d’inactivité prolongée (10 ans), le compte membre sera supprimé automatiquement. L’inactivité prolongée se définit comme aucune connexion sur le site via son espace personnel.

Article 13 - Réclamations :

Traitements des réclamations

Homunity, en sa qualité de Conseiller en Investissements Participatifs inscrit à l’ORIAS sous le numéro 160 031 12, Homunity a mis en place une procédure de traitement des réclamations. Cette procédure vise à permettre un traitement efficace, harmonisé et égal aux clients.

Comment adresser une réclamation à Homunity ?

  • - Par courrier à l’adresse : 11 rue François Ponsard 75116 PARIS
  • - Par email à l’adresse : quentin@homunity.fr
  • - Par téléphone au numéro : 01 85 09 28 12(n° non surtaxé)

Délais de réponse :

Homunity accuse réception de toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et fait ses meilleurs efforts pour réduire ce délai au maximum. La demande sera traitée et une réponse apportée dans un délai maximum de 2 mois sauf circonstances particulières qui seront alors portées à la connaissance du client. Il est également répondu à toute demande portant sur le traitement de la réclamation.

Recours :

Si la réponse à votre réclamation ne venait pas à vous satisfaire, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF :

www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Vous pouvez également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier :

Autorité des marchés financiers
La médiation
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

Article 14 - Attribution de compétence :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du site, devra être portée devant les Tribunaux français, seuls compétents.


Conditions Générales d'Utilisation du service de Paiement Mango Pay

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées " Conditions Générales ") sont un contrat qui définit la relation contractuelle entre le Client (vous) et HOMUNITY. L'acceptation des présentes vaut acceptation des Conditions générales d'utilisation de notre partenaire MANGOPAY SA

Lien vers les C.G.U de MANGOPAY