L'objet du Site www.HOMUNITY.com est de permettre à des personnes physiques ou morales d'avoir accès aux Services du Site www.HOMUNITY.com. Le site est édité par HOMUNITY, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 542 euros dont le siège social est situé au 60 Rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804 388 627 (ci-après « HOMUNITY»).
Le français est l’unique langue utilisée sur le Site internet.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de mise à disposition des services du site www.HOMUNITY.com qui s'applique aux internautes personnes physiques ou morales. Le Site permet à l'Utilisateur de devenir Membre sous respect de certaines conditions énoncées dans l'Article 4 et ainsi avoir un accès gratuit aux Services.
En utilisant le Site www.HOMUNITY.com et les Services, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU de Homunity.com et de Mangopay et il les accepte.
Compte de paiement : désigne le compte ouvert sur la plateforme Mangopay, au nom des porteurs de projets et des Membres, pour permettre les opérations de paiement.
Documentation KYC : désigne l’ensemble de la documentation de nature juridique ou financière du Membre, nécessaire à la bonne exécution des Services par Homunity.com
Investisseur : désigne un Membre ayant investi dans un ou des Services proposés sur le Site
Homunity.com : désigne la plateforme web hébergeant la société Homunity, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 542 euros dont le siège social est situé au 60 Rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804 388 627 et la société Homunity Patrimoine, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 euros dont le siège social est situé au 60 Rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 561 067.
Membre : l'Utilisateur devient Membre lorsqu'il est identifié sur le Site, à savoir, qu’il a notamment validé sa Documentation KYC.
Services : désigne les Services proposés par le Site ayant pour objet de permettre (i) l'intermédiation entre les porteurs de projets et les Membres via le Site (ii) la collecte de fonds auprès de Membre dans le but d’avoir accès au financement d’une sélection de programmes immobiliers et de renforcer les fonds propres de promoteurs sous forme d'obligations (iii) de permettre aux Membres d’acheter des parts de SCPI (iv) de permettre aux Membres d’invertir dans l’immobilier.
Site : désigne le site internet accessible en ligne à l’adresse www.homunity.com.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des Services proposés par le Site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles un Utilisateur peut devenir Membre et accéder ainsi aux Services pour devenir Investisseur.
En cochant la case « J'ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation » et en cliquant sur la case « Poursuivre mon inscription », le Membre déclare accepter l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation d’Homunity.com et de Mangopay.
Afin d'avoir accès à l'espace Membre du site, l'utilisateur doit être juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français.
L'accès à l'espace Membre n'est pas accessible aux mineurs, hormis sous l'autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant à l'espace Membre sera considéré comme agissant sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal.
Lors de son inscription en ligne, le Membre s'engage à compléter le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. Ainsi, il adresse l’ensemble de sa Documentation KYC.
Une fois la Documentation KYC validée par Mangopay, l’Utilisateur devient Membre et peut utiliser les Services sur le Site.
En cas de changement dans sa situation, le Membre s’engage à mettre à jour les informations le concernant via le Site sur son espace Membre. Homunity.com ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Membre notamment concernant sa fiscalité.
Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes, ou incomplètes, ou en cas de non-respect des CGU, Homunity.com sera en droit de supprimer le compte du Membre sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services.
L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du Membre et l'engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire. Le Membre est totalement responsable de l'utilisation ainsi que la conservation de son identifiant et de son mot de passe.
Le Membre peut décider de financer les fonds propres d'un opérateur immobilier en souscrivant à des obligations émises par un véhicule d’investissement. La procédure d'investissement se trouve dans le document « Dossier détaillé » que le Membre peut télécharger sur la page du programme dans lequel il souhaite investir. La signature du bulletin de souscription ainsi que la réception des fonds investis sur le compte bancaire dédié au projet valent confirmation de l’engagement de souscription.
Homunity ne garantit pas que l’ensemble des Membres pourra souscrire à des obligations sur un projet proposé sur le Site dès lors que le montant de la collecte est limité.
Pour chaque investissement, le Membre s’engage à avoir lu l’avertissement sur les risques.
Si le montant recherché par le projet n'est pas atteint, un remboursement sera fait sur le Compte de paiement du Membre qui est accessible directement depuis son espace personnel sur le Site.
Une fois le projet collecté, il est précisé au Membre qu’Homunity fait ses meilleurs efforts pour publier un rapport semestriel du projet comprenant un point sur la commercialisation et sur l’avancée des travaux. Ce rapport est envoyé par email à chacun des investisseurs et qui est également consultable sur l’espace personnel.
Homunity.com tient à préciser qu’aucun opérateur immobilier proposant un projet sur le Site ne détient d’actions de la société Homunity.com ou ne saurait exercer quelconque pression sur Homunity.com ou un de ses collaborateurs.
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) regroupe un ensemble de biens immobiliers tertiaires (santé, hôtellerie, commerces, bureaux, activité, logistiques, entrepôt) géré par une société de gestion.
Il percevra des dividendes qui seront à déclarer en tant que revenus fonciers au titre d’un investissement en personne physique.
L’Investisseur peut également devenir acquéreur de parts de SCPI par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI, SCP, Holding). Dans ce cas, la fiscalité sera celle de l’impôt sur les sociétés.
Trois possibilités d’acquérir des parts de SCPI :
L’investissement n’est pas garanti en capital et suit les variations des marchés immobiliers des secteurs sur lesquels la SCPI est exposée.
L’investissement dans l’immobilier en direct sur une sélection d’appartements sélectionnés par Homunity.com.
L’Investisseur se porte acquéreur d’un bien immobilier (le plus souvent à crédit), destiné à être mis en location.
3 types d’investissement principaux sont proposés sur Homunity.com :
Homunity.com met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son site, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
Les informations données sur ce Site n’ont pas un caractère contractuel.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que :
Les prix proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d’un avant contrat.
Homunity.com utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet en ayant recours à un établissement de monnaie électronique « Mangopay » aux fins de sécuriser et gérer les flux financiers et de paiement relatif aux Services.
Une fois inscrit et après avoir expressément accepté les présentes CGU, les Membres se verront automatiquement attribuer un Compte de paiement. Les CGU du Prestataire de services de paiement sont accessibles à l’adresse suivante:
https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.En utilisant la Plateforme et les Services proposés par Homunity.com, le Membre reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU du système Mangopay et les accepte.
L’Utilisateur reconnait que les informations fournies par la Site ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif.
Homunity.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées aux Services.
Homunity.com vous recommande de consulter un conseiller fiscal ou juridique afin de bénéficier d’un conseil adapté à votre situation personnelle.
Il appartient à chaque Investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôts sur tout ou partie des Services, conformément aux dispositions de la Loi en vigueur.
Tout Utilisateur souhaitant participer à une collecte de crowdfunding est informé que les taux d’intérêt affichés sur la Site sont des taux nominaux, qui ne prennent pas en considération la fiscalité et les prélèvements sociaux.
Tout Investisseur est par ailleurs informé que les intérêts qu’il doit percevoir dans le cadre de son investissement pourraient faire l’objet de prélèvements et/ou retenues à la source, selon le régime fiscal et social applicable.
En effet, l’Investisseur percevra les intérêts, déduction faite du paiement du prélèvement forfaitaire unique. Lorsqu’elle en est légalement tenue, Homunity.com adresse annuellement à l’administration fiscale, une déclaration mentionnant notamment, pour chaque Investisseur présumé, redevable de l'impôt en France, les éléments d'identification de l’Investisseur, son statut de particulier, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’Investisseur au cours de l'année civile précédente ; ainsi que la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’Investisseur. En outre, Homunity verse directement à l’administration fiscale le montant du prélèvement forfaitaire unique.
L’application de l’imposition forfaitaire et des prélèvements sociaux dépend de la situation fiscale propre à chaque Investisseur selon les informations qu’il a renseigné sur le Site.
L’Investisseur est responsable de la véracité de ses informations fiscales et de leurs mises à jour. Homunity.com ne pourra pas être tenue responsable en cas de déclaration erronée du fait d’une absence de mise à jour ou de communication d’information erronée par l’Investisseur.
A défaut de déclaration faite par l’Investisseur, Homunity.com appliquera l’avance sur le prélèvement forfaitaire unique.
La responsabilité d’Homunity.com ne pourra pas être engagée concernant les déclarations fiscales et les prélèvements qu’elle effectuera pour l’administration fiscale.
En cas de retard dans le remboursement d’une collecte, l’Investisseur mandate Homunity.com pour le recouvrement amiable ou contentieux de toute créance.
Homunity.com est libre de mandater la société de recouvrement et les avocats de son choix, de coordonner les actions judiciaires et autres mesures d’exécution aux fins de recouvrer les sommes dues et d’agir au nom et pour le compte des Investisseurs.
Homunity.com pourra prendre toutes les décisions pour défendre aux mieux les intérêts des Investisseurs, et le cas échéant, transiger avec le porteur de projet.
Les frais seront avancés par Homunity.com et refacturés au porteur de projet défaillant.
En cas d’ouverture d’une procédure collective, les Investisseurs donnent mandat à Homunity.com ou à tout conseil de son choix, pour déclarer leurs créances auprès des organes de la procédure.
Homunity.com s'engage à mettre en œuvre et respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les données personnelles recueillies lors de l'inscription sur le Site sont nécessaires afin de créer un compte pour un Membre. Conformément à la réglementation encadrant le statut de conseiller en investissements participatifs, HOMUNITY se doit de respecter sa procédure de connaissance client dans le but de lui permettre de vérifier l’adéquation du profil de l’investisseur avec l’investissement projeté.
Les données doivent être mises à jour annuellement ou avant chaque investissement par les membres afin qu’HOMUNITY puisse respecter la procédure établie.
HOMUNITY s'engage à ne pas divulguer à des fins commerciales quelconques les informations concernant les Utilisateurs ou Membres du Site. HOMUNITY proposant un service de paiement en ligne via un Prestataire de paiement, ce dernier reçoit de la part d’HOMUNITY les informations et documents suivants : nom, prénom, adresse, adresse électronique, nationalité, pays de résidence, date de naissance, carte d’identité. Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement sont précisées en fin de page.
Les données renseignées par le Membre sont conservées par HOMUNITY pendant toute la durée du Contrat.
En s’inscrivant sur le Site et en l’utilisant, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par HOMUNITY et HOMUNITY PATRIMOINE conformément à la loi applicable et aux dispositions de la politique de confidentialité. »
Dans le cadre de notre service, Homunity est amenée à traiter les données personnelles de l'utilisateur.
Pour plus d’informations, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité d'Homunity accessible ici. vise le Membre que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".
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Homunity, en tant que conseiller en investissement participatif, se doit d’apporter une mission de conseil aux Membres souhaitant investir sur un des projets proposés.
L’utilisateur reconnaît être conscient du fait que l'investissement présente un risque de perte totale ou partielle du capital investi et d'absence de liquidité. Il appartient à l’Utilisateur de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d'investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisés par l'intermédiaire de Homunity.com.
Le remboursement du capital et des intérêts par le porteur de projet ne font pas l’objet de garanties ou d’assurances.
Homunity vous recommande de diversifier vos placements afin de mutualiser le risque. En cas de perte totale ou partielle du capital prêté, l’Investisseur ne pourra pas engager la responsabilité Homunity.com.
En outre, l’Investisseur ne pourra pas engager la responsabilité Homunity.com sur les choix qu’elle prend pour tenter d’obtenir le recouvrement de la créance en cas de retard ou défaut du porteur de projet.
Homunity.com rappelle aux Membres que les projets proposés sur le Site ne sont pas couverts par la garantie des dépôts (1) ni par la garantie des titres (2).
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Dans le cadre de son agrément en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, Homunity a conclu avec la société Capsens un contrat de gestion extinctive de ses activités, pour l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de les exercer.
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Le Membre peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : paul@homunity.fr Homunity.com s'engage pour sa part à respecter un préavis de cinq jours avant toute résiliation. Homunity.com pourra résilier le contrat sans préavis en cas d'abus du Membre en cas de comportement illicite ou frauduleux du Membre ou de non-respect de l'une des conditions du contrat.
Homunity.com ne peut être tenu responsable envers le Membre ou tout tiers en raison de l'interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat.
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Homunity.com est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées par tout moyen dont elle informera le Membre.
En cas de modification importante des CGU, les nouvelles CGU entreront en vigueur vingt-quatre (24) heures après leur publication sur le et une notification concomitante sera adressée par email (à l’adresse que l’Utilisateur aura indiqué à Homunity.com lors de son inscription).
L’absence de contestation notifiée par le Membre avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU applicables se révélai(en)t non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et l’Utilisateur ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts du seul fait d'une telle invalidité.
Homunity.com remplacera en toute bonne foi la ou les stipulation(s) en question par une ou plusieurs stipulation(s) qui soi(en)t valable(s) et qui s’approche(nt) autant que possible de l’intention et des effets économiques de ladite(desdites) stipulation(s).
Homunity.com a mis en place une procédure de traitement des réclamations. Cette procédure vise à permettre un traitement efficace, harmonisé et égal aux clients.
Comment adresser une réclamation à Homunity ?
Délais de réponse :
Homunity accuse réception d’une réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés maximum et le cas échéant, sollicite dans ce délai les informations complémentaires nécessaires pour l’examen de la réclamation.
L’accusé de réception comprend l'identité et les coordonnées de la personne en charge du traitement de la réclamation (l'adresse électronique, et le numéro de téléphone), et précise le délai de traitement de la réclamation.
Si une plainte ne remplit pas les conditions de recevabilité, le requérant reçoit une explication claire des raisons du rejet de la plainte dans un délai de 10 jours ouvrés maximum.
Le traitement d’une réclamation par Homunity est gratuit, le client ne supportera aucun coût spécifique (frais de dossier, de recherche, etc.) lié au traitement de sa réclamation.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, les délais de traitement des réclamations est de deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation complète et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse à votre réclamation ne venait pas à vous satisfaire, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l'AMF :
www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.htmlVous pouvez également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier :
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La médiation
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En cas de différend entre Homunity.com et un Membres relatif aux CGU et/ou l’utilisation du Site, notamment concernant sa formation, validité, exécution, interprétation ou résiliation, les parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.
Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, tout litige survenu relatif aux CGU et à l’utilisation du Site relèvera de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.