Le Plan d’Epargne en Action (PEA)

Le Plan d’Epargne en Actions, communément appelé PEA – permet à toute personne dont le domicile fiscal se situe en France de se composer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les revenus générés, selon certaines conditions.

Depuis 2014, il existe deux types de plans : le PEA classique (bancaire ou assurance) ou le PEA-PME auquel sont éligibles les titres des PME et ETI.

Le fonctionnement du PEA

PEA bancaire ou assurance :

Dans  le premier cas, le PEA bancaire, souscrit auprès d’un établissement bancaire, permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Seuls les versements en numéraires sont autorisés, ils alimentent un comptes-espèces qui permet d’acquérir des titres qui seront alors inscrits sur le compte-titres.

Pour le PEA Assurance, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, est un contrat de capitalisation en unités de compte. Les versements en numéraires sont enregistrés et servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Dans les deux cas, le plafond est de 150 000 euros.

Les titres pouvant figurer sur ces PEA :

  • Actions, certificats d’investissements, parts de SARL
  • Parts d’organismes de placements collectifs (SICAV, OPCVM, etc.)

PEA-PME :

Il sert à financer les PME ou les ETI et fonctionne selon les mêmes conditions qu’un PEA bancaire, à l’exception du plafond qui est de 75 000 euros et des titres investis.

Les titres pouvant être placés sur ce plan sont :

  • Actions, certificats d’investissements, parts de SARL, de PME ou ETI
  • Parts d’organismes de placements collectifs (SICAV, OPCVM, etc.) investis à plus de 75% dans des PME ou ETI.

La date de retrait influence le fonctionnement de ce plan : avant 8 ans, cela provoque en général sa clôture (sauf certaines exceptions) ; après 8 ans, des retraits partiels n’entrainent pas la clôture mais par contre, il ne sera plus possible de faire des versements.

Afin d’être sûr qu’un titre peut figurer sur votre PEA, vous pouvez vous référer à son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé.

Comment ouvrir un PEA ?

Quelque soit le PEA, il faut être résident fiscal en France. De plus, un seul PEA peut être ouvert par personne, dans la limite de deux PEA par foyer fiscal. A noter que vous pouvez cumuler un PEA (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

L’ouverture de ce plan correspond à la date du 1er versement.

Fermeture d’un PEA

Sa clôture dépend des opérations suivantes :

  • Tout rachat ou retrait du plan avant 8 ans (sauf quelques exceptions).
  • Non-respect des modalités de fonctionnement du PEA.
  • Décès du titulaire du PEA.
  • Après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en rente viagère pour le PEA bancaire ou PEA-PME, le rachat total du contrat de capitalisation pour le PEA assurance.

La fiscalité du PEA

Quelle que soit sa fiscalité, il est soumis aux prélèvements sociaux.

  • Retrait ou rachat après 8 ans : la rente viagère versée après la 8ème année de ce plan est exonérée d’impôt sur le revenu.
  • Retrait ou rachat entre 5 et 8 ans : si absence de retrait ou de rachat avant 5 ans alors vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu. Par contre, concernant les titres non côtés, leurs revenus sont exonérés à hauteur de 10% du montant de ces titres.
  • Retrait ou rachat avant 5 ans : le gain net réalisé (différence entre la valeur liquidative du PEA à la date de retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture) depuis le 1er versement sont imposés à l’impôt sur le revenu.

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