Investissement immobilier : quelle forme juridique choisir ?
Investir dans l’immobilier est toujours un projet intéressant, notamment lorsqu’on a atteint une certaine stabilité familiale et professionnelle. D’ailleurs, beaucoup de familles n’hésitent pas à se lancer dans cet investissement lorsque l’opportunité se présente. Cela peut passer par la construction d’une résidence secondaire, l’achat d’un appartement dans un immeuble à un but locatif ou encore la création de société.
Toutefois, de plus en plus de personnes s’intéressent à la constitution d’une société pour concrétiser leur investissement immobilier et bénéficier d’avantages. Choisir une forme juridique adaptée s’avère donc primordiale.
Dans cet article, nous vous en dévoilons davantage sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour investir dans l’immobilier.
Pourquoi investir dans l’immobilier
L’investissement immobilier vous permet entre autres d’acquérir un ou plusieurs actifs immobiliers et de générer des revenus qui fructifient au fil du temps. Les revenus générés proviennent notamment de la location du bien immobilier et de la revente (plus-value par rapport au prix d’achat). On peut utiliser cet actif immobilier à des fins personnelles comme professionnelles.
Il n’y a pas de limites dans les biens immobiliers concernés par ce type d’investissement. Cela peut toucher les appartements comme les maisons, des bureaux, entrepôts, garages, etc.
Juridiquement, l’investissement immobilier permet à l’investisseur de devenir propriétaire et d’acquérir des pouvoirs sur ses biens à savoir : le droit d’user de la chose acquise (par l’habitation), d’en récolter les fruits (par la perception de loyers) et le droit d’en disposer (la liberté de revendre).
De plus en plus fréquemment, investir dans l’immobilier signifie également la création d’une société. Les sociétés civiles immobilières sont les plus fréquentes, mais elle n’est pas la seule opportunité. D’autres options peuvent être plus avantageuses.
Qu’entend-on par statut juridique ?
Le statut juridique est celui qui détermine le cadre légal pour l’activité exploitée. Par conséquent, choisir tel ou tel statut juridique entraîne des conséquences d’un point de vue fiscal, social ainsi que dans le mode de fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.
La France distingue deux grandes catégories de statuts juridiques : d’une part il y a les entreprises individuelles et d’autre part, il y a les sociétés (commerciales ou civiles). La différence réside dans l’obtention de la personnalité morale. L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité morale, il sera rejeté sur vous directement la responsabilité et votre patrimoine personnel sera engagé. A contrario, la société permet de créer une personne morale et de protéger votre patrimoine personnel.
D’ailleurs, c’est désormais une multitude de statuts juridiques qui existe désormais : que vous créiez votre société seul ou à plusieurs par exemple, les statuts varient. Entre autres, on distingue :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA…) contre les sociétés à responsabilité illimitée (Micro-entreprise, EI, SNC, etc.).
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) et sociétés civiles (SCI, SCP…).
- Les sociétés à associé unique (EIRL, SASU, EURL, ...) et pluripersonnelles (SARL, SAS, SA, SCI…).
Toutefois, sachez que tous les statuts juridiques ne conviendront pas à un investissement immobilier. Par exemple, il faut proscrire la création d’une entreprise individuelle du fait de l’absence de personnalité juridique.
Quel statut juridique choisir pour un investissement immobilier ?
Ici, nous allons aborder les deux formes juridiques les plus fréquemment utilisées pour investir dans l’immobilier. Il s’agit premièrement de la SCI, et deuxièmement, de la SARL de famille.
- La société civile immobilière
Comme son nom l’indique, la SCI concerne les activités immobilières et est donc en quelques sortes le statut juridique par défaut. Pour être constituée, il faut obligatoirement 2 associés au minimum. Elle permet à la société de se doter d’un patrimoine professionnel. De plus, elle facilite la gestion du patrimoine personnel et permet de faciliter la transmission aux héritiers.
D’un point de vue fiscal, la SCI est soumise à l'Impôt sur le Revenu mais peut opter pour le régime de l'Impôt sur les Sociétés et ce, irrévocablement. L’un ou l’autre des régimes fiscaux sera intéressant selon le montant des revenus générés par la SCI.
- La SARL de famille
D’un autre côté, il y a la SARL de famille. Comme son nom l’indique, ses associés ont l’obligation d’être de la même famille. La SARL est réglementée par le Code de Commerce ce qui limite la liberté quant à la rédaction des statuts. Contrairement à la SCI, d’un point de vue fiscal, la SARL est soumise de facto à l'Impôt sur les Sociétés avec tout de même une option pour l'Impôt sur le Revenu.
Aussi, il n’y a pas de minimum exigé pour le capital social que ce soit dans la SCI ou la SARL. Dans la SARL toutefois, les associés sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports. De plus, dans cette société, vous pourrez opter pour différentes activités en plus de celle à caractère immobilier.
