Depuis le 20 avril, le service de télé-déclaration des revenus de 2019 est accessible. De ce fait, notre Directeur Juridique, Florent Aubert, répond à toutes vos questions concernant la déclaration des revenus issus du crowdfunding immobilier. 

Quelle est l’imposition pour ce type de revenu ?

  • à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %) ; c’est le prélèvement forfaitaire unique (30 % au total).
  • à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif (auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %). Ce choix se fait sur option globale du contribuable pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers.

En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40 % sur les intérêts perçus est applicable.

La fiscalité des obligations diffère-t-elle selon le profil de l’investisseur ?

En effet, on peut identifier quatre situations différentes :

  • Les personnes physiques dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % : elles perçoivent leurs intérêts après prélèvements sociaux (17,2 %).
  • Les personnes physiques non dispensées du PFNL : elles perçoivent leurs intérêts après prélèvement sociaux (17,2 %) et fiscaux (12,8 %).
  • Les personnes physiques non-résidentes fiscales françaises : elles perçoivent leurs intérêts bruts car ils ne sont pas imposables en France.
  • Les personnes morales : elles perçoivent leurs intérêts bruts car elles seront imposées sur ces intérêts via l’impôt sur les sociétés qu’elles doivent acquitter.

Seul le cas du prélèvement forfaitaire unique de 30 % a été ici pris en compte. Il faut garder à l’esprit qu’il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en plus des prélèvement sociaux. En pratique, ce n’est généralement pas judicieux de faire ce choix, car cela revient à payer davantage d’impôt.

Comment fonctionne la demande de dispense de prélèvement de l’impôt sur le revenu ?

Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement de 12,8 %.

Les contribuables formulent leur demande de dispense par la remise d’une attestation sur l’honneur à l’établissement qui assure le paiement des revenus, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de leur paiement. Chaque année, au cours de la première semaine de novembre, nous envoyons aux investisseurs un modèle d’attestation qu’il leur faut compléter et nous renvoyer avant la fin du mois.

Comment déclarer mes revenus issus des remboursements ?

Les revenus de capitaux mobiliers, dont les intérêts versés par Homunity relèvent, sont automatiquement déclarés à l’administration fiscale par l’établissement payeur, c’est-à-dire la société vous versant des revenus (votre banque, votre courtier en bourse, etc.) et Homunity dans le cas présent. Cette déclaration est effectuée en janvier de l’année suivant le paiement des revenus aux investisseurs.

Nous mettons ensuite à disposition des investisseurs un imprimé fiscal unique (IFU), qui récapitule les revenus perçus au cours de l’année précédente, afin qu’ils puissent vérifier que l’administration fiscale a correctement pré-rempli leur déclaration de revenus à partir des informations que l’établissement payeur a transmises au fisc.

La déclaration de revenus préremplie est disponible sur le site impots.gouv.fr. Une case blanche située à droite de la case préremplie permet de corriger le montant inscrit s’il est incorrect.

Où trouver mon imprimé fiscal unique (IFU) sur la plateforme Homunity ?

Homunity fournit un IFU par projet remboursé. L’investisseur le récupère depuis son espace client sur le site Homunity. Il faut ensuite cliquer sur l’onglet « Mes investissements », puis cliquer sur « télécharger le CERFA », à droite de l’encart présentant le projet dans lequel l’investisseur a investi. Il faut répéter l’opération autant de fois qu’il y a eu de projets remboursés l’année précédant la déclaration de revenus.