Loi Eckert : ce qu’il faut savoir sur les comptes inactifs et les contrats non réclamés

Origines, objectifs et enjeux pour les épargnants

La loi Eckert (n°2014-617), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a profondément modifié les règles relatives à la gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés. Son objectif principal est de lutter contre la déshérence des avoirs financiers, c’est-à-dire éviter que des capitaux restent durablement immobilisés au détriment des titulaires ou de leurs ayants droit. En effet, de nombreux comptes ou contrats restaient jusqu’alors oubliés, faute de contact entre les titulaires et leurs établissements financiers.

Ce dispositif impose un cadre strict aux établissements bancaires et compagnies d’assurance. Ils sont désormais tenus de détecter l’inactivité, d’entreprendre des démarches actives pour localiser les bénéficiaires et, en cas d’échec, de transférer les sommes concernées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette réforme renforce significativement la protection des épargnants, en garantissant que les fonds leur reviennent ou soient conservés dans un cadre public sécurisé, même plusieurs années après leur mise en sommeil.

Quels produits sont concernés ?

La loi Eckert s’applique à l’ensemble des produits bancaires et d’assurance susceptibles de devenir inactifs, notamment :

• Comptes bancaires courants, livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP), comptes à terme, comptes-titres ;
• Produits d’épargne à long terme : PEL, PEA, épargne salariale ;
• Contrats d’assurance-vie, historiquement les plus exposés à la déshérence ;
• Contrats de capitalisation ;
• Locations de coffre-fort.

Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’enregistre aucune opération pendant 12 mois consécutifs, en l’absence de toute manifestation du titulaire (ni retrait, ni consultation, ni correspondance). En cas de décès du titulaire, ce délai est porté à 5 ans si aucune opération n’est effectuée sur ses comptes ou si aucun ayant droit ne s’est manifesté.

Pour les contrats d’assurance-vie, l’inactivité débute dès que l’assureur est informé du décès de l’assuré, et que les bénéficiaires ne se sont pas fait connaître dans un délai de 10 ans. Ces contrats sont alors réputés non réclamés.

Quelles obligations pour les banques et assureurs ?

1. Détection et suivi de l’inactivité

Les établissements financiers sont tenus de surveiller annuellement l’activité des comptes et contrats. Cette surveillance vise à repérer tout signe d’inactivité prolongée :

• Après 12 mois sans mouvement ou contact si le titulaire est vivant ;
• Après 5 ans en cas de décès confirmé du titulaire.

Ils doivent ensuite alerter le titulaire ou ses ayants droit, via courrier, e-mail, ou mention explicite sur les relevés, et conserver la preuve de ces démarches. Cette vigilance régulière est essentielle pour anticiper la déshérence et favoriser une réactivation du compte.

2. Recherche des bénéficiaires en cas de décès

Les compagnies d’assurance ont l’obligation de consulter chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de détecter les décès de leurs assurés. Lorsqu’un décès est confirmé, elles doivent :

• Identifier les bénéficiaires mentionnés dans le contrat d’assurance-vie ;
• Entrer en contact avec eux et leur demander les pièces justificatives nécessaires ;
• Procéder au versement des capitaux dans un délai d’un mois après réception du dossier complet.

3. Transfert des fonds à la CDC après 10 ans

Si, au bout de 10 ans suivant le décès ou la date d’inactivité, aucun bénéficiaire ne s’est manifesté ou que les fonds n’ont pas été réclamés, les montants doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les ayants droit disposent ensuite d’un délai de 20 ans supplémentaires pour en faire la demande via le site dédié www.ciclade.fr. Une fois ce délai écoulé, soit 30 ans après la date d’inactivité ou de décès, les sommes deviennent définitivement la propriété de l’État.

Comment faire valoir ses droits ?

Vérifier son statut via l’AGIRA

Toute personne s’estimant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) via le site dédié https://formulaireassvie.agira.asso.fr/. Il s’agit d’un organisme centralisé chargé de faciliter la recherche de contrats non réclamés. Il suffit de transmettre :

• Une copie de l’acte ou du certificat de décès ;
• Une pièce d’identité valide ;
• Le cas échéant, un justificatif du lien de parenté avec le défunt.

L’assureur dispose de 15 jours pour accuser réception de la demande, puis d’un mois pour transmettre une réponse ou engager les démarches nécessaires.

Récupérer des avoirs via la CDC 

Si les fonds ont été transférés à la CDC, une recherche gratuite peut être effectuée sur www.ciclade.fr. Ce portail officiel permet d’identifier les comptes oubliés ou contrats inactifs au nom du défunt. En cas de résultat positif, il faudra transmettre les pièces justificatives pour obtenir le versement. Ce processus est encadré et sécurisé, bien qu’il puisse prendre plusieurs semaines en fonction des dossiers.

Comment éviter la déshérence de vos avoirs ?

Pour éviter que des capitaux ne tombent dans l’oubli, il est important d’adopter quelques bonnes pratiques :

• Mettre à jour régulièrement vos coordonnées auprès de tous vos établissements financiers et compagnies d’assurance ;
• Informer vos proches de l’existence de vos comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ;
• Rédiger une clause bénéficiaire précise, à jour, et facilement compréhensible dans vos contrats. Cette clause peut permettre de limiter les risques de contentieux ou une situation de blocage des fonds;
• Considérer la rédaction d’une clause bénéficiaire par voie testamentaire via un notaire, pour plus de confidentialité et de sécurité juridique. Pensez à mentionner dans le contrat que le notaire doit être contacté en cas de décès.

En suivant ces recommandations, vous réduisez considérablement le risque de déshérence et vous assurez que vos bénéficiaires puissent accéder facilement à ce qui leur revient de droit.