Le blog Homunity - page 29

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Vos questions pour vous lancer

Crowdfunding et réglementation : quel cadre légal ?

Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisé pour les investisseurs, les pouvoirs publics ont créé un cadre réglementaire pour l’exercice de cette nouvelle activité. Afin de permettre au public et clients des plateformes de financement participatif de s’assurer que la plateforme est soumise au respect des exigences de la réglementation française, un label a été créé par les pouvoirs publics. Son utilisation par les plateformes qui souhaitent s’en prévaloir est soumis aux dispositions d’un règlement d’usage approuvé par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances le 23 décembre 2014, ainsi qu’au contrôle des services de la DGCCRF. Le financement participatif permet à des personnes physiques ou morales de trouver des financements pour leurs projets, par l’intermédiaire du site internet d’une plateforme de financement participatif et en dehors des voies classiques (telles que les banques). Selon la nature du financement proposé, les plateformes de financement participatif doivent justifier d’un statut réglementé pour l’exercice de leur activité :

  • Si le site internet propose de participer à un financement sous la forme d’une souscription de titres financiers ou de minibons , la plateforme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP).
  • Elle peut également opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil en investissement et être, dans ce cas, agréée par l’ACPR. Ces platesformes sont régulées par l’AMF seule pour les CIP et conjointement par l’AMF et l’ACPR pour les PSI. Seules les plateformes de financement participatif immatriculées, qu’elles soient IFP, CIP ou PSI, peuvent utiliser le label avec la Marianne.

Liste des références et principaux textes applicables :

- Guide du financement participatif publié le 14 mai 2013 à destination du grand public ainsi que des plateformes et des porteurs de projet

- Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue des textes suivants :

  • a) Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
  • b) Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif ;
  • c) Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ;
  • d) Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Quels sont les risques de pertes sur un projet ?

Malgré l’audit réalisé par Homunity pour chaque projet, tout investissement comporte des risques. Nous avons listé pour vous ceux que vous supportez en tant qu’investisseur :

  • Risques juridiques : autorisations administratives, permis de construire, assurances
  • Risques techniques : études des sols, étude de faisabilité technique de la construction ;
  • Risques financiers : élaboration du budget, dépassement du budget, faillite de l’opérateur immobilier ;
  • Risques commerciaux : force de vente du promoteur immobilier ;
  • Risques législatifs : évolution de la réglementation, évolution des normes admises.

Compte tenu de la connaissance de ces différents risques, il convient de les étudier un par un. Malgré l’ensemble de ces analyses, le risque de perte partielle, voire totale, de l’investissement, ainsi qu’un risque d’illiquidité, existe toujours.

N’investissez que dans ce que vous comprenez et l’argent qui ne vous est pas vital. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Homunity informe ses investisseurs que les obligations qu'elle propose ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE et ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE.

Les investisseurs non avertis bénéficient d'un délai de réflexion de quatre jours calendaires.

Quel est le montant minimum d'investissement ?

Le montant minimum est 1 000€ pour investir en crowdfunding sur la plateforme Homunity.

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