Suivi & Remboursements

C'est une entité (souvent Homunity ou un cabinet tiers) mandatée pour représenter l'ensemble des investisseurs (la "masse" des obligataires) afin de défendre leurs intérêts communs face au promoteur, notamment en cas de contentieux.

Un remboursement partiel peut avoir lieu lorsqu’un projet comporte plusieurs lots. Dès qu’un lot est vendu, une partie de l’emprunt peut être remboursée. Vous recevez alors une fraction de votre investissement directement sur votre compte, le solde continuant de produire des intérêts.

Les contrats d'investissement s'inscrivent parmi les créances au sein du patrimoine du bénéficiaire et sont à ce titre transmises dans le cadre de son héritage. En cas de décès, la succession patrimoniale à compter de 5 000 € est toujours supervisée par un notaire. Celui-ci a pour mission de réaliser un inventaire des actifs et passifs du défunt afin d'assurer la succession et la transmission aux héritiers. Une communication formelle du notaire accompagnée d'un acte de décès suffit à transmettre les investissements en cours aux héritiers. Ces derniers bénéficieront du principal investi et des intérêts perçus qui seront répartis entre les héritiers à due proportion selon le règlement de l'héritage.

Les héritiers ne peuvent pas exiger le remboursement anticipé des investissements. Le capital et les intérêts seront perçus selon les modalités prévues dans le contrat. Toutefois, le délai d'attente avant le remboursement n'entrave en rien le processus de liquidation de la succession.

Lors d'un remboursement, comment je récupère mes fonds ?Lorsqu'un projet est remboursé (capital + intérêts), les fonds ne sont pas virés automatiquement sur votre compte bancaire courant. Ils sont crédités sur votre Portefeuille Homunity (Wallet).Vous recevez un email de notification vous informant de la disponibilité des fonds. Vous avez alors deux choix :

1. Réinvestir ces fonds directement sur un nouveau projet (sans délai de virement).
2. Demander un virement vers votre compte bancaire personnel depuis votre espace "Portefeuille" (le virement est gratuit et prend 48h à 72h).

Les retards peuvent survenir (intempéries, délais administratifs, vente plus lente). Dans ce cas, nous vous tenons informés via les rapports de suivi. Tant que le projet est en cours, les intérêts continuent généralement de courir jusqu'au remboursement effectif.

1. Consulter les Rapports d'Avancement

C'est le seul canal par lequel Homunity communique les informations détaillées pour garantir l'équité entre tous les investisseurs.

• Où les trouver ? Connectez-vous à votre espace personnel sur homunity.com, allez dans la rubrique "Mes investissements", puis cliquez sur le projet concerné.
• Contenu : Vous y trouverez les dernières nouvelles sur le chantier, la commercialisation (pourcentages de vente) et les éventuels imprévus (administratifs, travaux).
• Fréquence : Les rapports sont publiés périodiquement (généralement tous les 3 ou 4 mois).
  Note importante : l'absence de nouveau rapport est l'indicateur qu'aucun élément majeur n'est venu perturber le déroulé prévisionnel.

2. Vérifier la "Timeline" du projet

Sur la fiche de chaque projet dans votre espace, une frise chronologique (Timeline) indique les étapes clés.

• Date de remboursement : Une date prévisionnelle y figure (ex: "05/01/2026").
• Attention : cette date est estimative selon notre service juridique. Elle peut être ajustée automatiquement et n'est pas une garantie absolue de virement ce jour-là.

En résumé : L'information fiable se trouve exclusivement dans l'onglet "Details" de votre espace client. Si un rapport date un peu, c'est que la situation suit son cours sans événement notable.

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Une annuité correspond au montant des intérêts que vous percevez sur une année.

Dans le cadre d'un remboursement in fine (le plus courant), les intérêts sont capitalisés et versés en une seule fois à la fin, mais ils sont calculés sur une base annuelle.

Si un promoteur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, les délais dépendent du tribunal de commerce et peuvent être longs (souvent entre 12 et 36 mois).

1. Consulter les Rapports d'Avancement

C'est la source d'information principale et officielle.

• Où les trouver ? Dans votre Espace Personnel Homunity, au niveau de chaque projet.
• Fréquence : Ces rapports sont publiés régulièrement (souvent tous les trimestres ou quadrimestres).
• Ce qu'ils contiennent : L'état d'avancement du chantier, de la commercialisation et la nouvelle date prévisionnelle de remboursement si celle-ci a évolué.

2. Vérifier la Timeline du projet

Dans le détail du projet sur votre espace en ligne, une "Timeline" indique souvent une date :

• Attention : cette date est prévisionnelle et parfois calculée automatiquement. Elle peut intégrer une période de prorogation (souvent 6 mois) prévue contractuellement.
• Fiabilité : Elle est ajustée en fonction des informations transmises par l'opérateur. Tant que les fonds n'ont pas été effectivement versés par l'opérateur à Homunity, cette date reste une estimation.

3. En cas de retard ou de prorogation

Si la date initiale est dépassée ou proche :

• Il faut attendre la publication du prochain rapport qui confirmera si l'opérateur a activé son droit de prorogation ou s'il y a un retard.

En résumé : L'information fiable ne s'obtient pas par demande directe par email, mais en surveillant les notifications de nouveaux rapports sur votre espace client.

Vous recevez des rapports de suivi trimestriels (ou semestriels) rédigés par nos équipes en lien avec le promoteur. Ils sont disponibles dans votre Espace Personnel, onglet "Projets investis".

Lorsqu'un projet atteint 100% de la collecte, il passe en statut "Financé". Cela signifie que les souscriptions sont closes et que les fonds vont être versés au promoteur une fois les conditions suspensives levées.

Lors de la souscription, vous bénéficiez d'un délai de rétractation légal (généralement 4 jours) durant lequel vous pouvez annuler sans frais. Passé ce délai, et une fois les fonds versés au promoteur, votre investissement est bloqué jusqu'à l'échéance du projet. Il n'existe pas de marché secondaire organisé pour revendre vos obligations. Par conséquent, une fois votre délai de réflexion pré-contractuel expiré, il n'est pas possible de "vendre" une souscription. Par ailleurs, vous avez signé un contrat qui vous engage bilatéralement avec le porteur de projet. De ce fait, il n'est pas possible de rompre ce contrat avant la date de remboursement du projet.

Une prorogation est une extension de la durée du prêt, prévue dès le départ dans le contrat obligataire (généralement limitée à 6 mois).

Si le promoteur rencontre un aléa (retard de chantier, vente plus longue que prévu), il peut activer cette clause pour décaler la date de remboursement finale.

• Ce n'est pas un défaut de paiement, mais un mécanisme contractuel classique.
• Durant cette période supplémentaire, vos intérêts continuent de courir (souvent au même taux) jusqu'au remboursement effectif.