Fiscalité & Juridique

Il faut savoir que nous sommes en contact permanent avec les porteurs de projet pour anticiper ces situations et trouver une solution à l'amiable. Si cela s'avère impossible, nous prenons attache avec notre avocat afin d'intenter une action en justice pour obtenir le règlement.

En cas de défaut avéré du promoteur :

1. Homunity (ou le représentant de la masse) met en demeure le promoteur.
2. Si nécessaire, des actions en justice sont lancées pour saisir les actifs ou activer les garanties.
3. Nous vous informons à chaque étape des procédures de recouvrement.

Afin de soutenir le développement du financement participatif tout en sécurisant les transactions financières, les plateformes de financement participatif françaises sont soumises à une réglementation stricte depuis octobre 2014 :

• L’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014
• Son décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014
• Des règlements et documents de l’AMF
• La création d’un label « plateforme de financement participatif »

Les plateformes françaises sont régulées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Homunity répond à ses obligations en étant agréée et régulée par l’AMF en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-15.

De plus, nous confions l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement sécurisé, service contrôlé par la Banque de France et la Commission Européenne. À ce titre, il respecte un panel important de règles et de procédures pour garantir la sécurité de vos fonds.

En raison de la complexité des réglementations fiscales et des exigences légales variées à travers le monde, nous ne sommes pas encore en mesure de proposer nos services dans tous les pays.

Notre prestataire de paiement applique des restrictions sur certains pays pour des raisons réglementaires (lutte contre le blanchiment). Si votre résidence fiscale est dans un pays "non coopératif" ou sous embargo, nous ne pourrons pas valider votre compte.

Les raisons principales incluent :

• Réglementations fiscales complexes : Chaque pays a ses propres règles en matière de fiscalité, et certaines juridictions peuvent présenter des défis particulièrement complexes que nous ne sommes pas encore équipés pour gérer. C'est le cas notamment des contraintes liées à la réglementation FATCA et relative aux US Person.
• Exigences légales : Les obligations légales peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre. Cela englobe les réglementations concernant la protection des données, les transactions financières, et la conformité des entreprises. Dans certains cas, les exigences pour opérer légalement dans un pays peuvent être si spécifiques qu'elles nécessitent des adaptations importantes de notre part.
• Risques de fraude et de conformité : La fraude et les problèmes de conformité sont des considérations importantes pour notre entreprise. Certains pays peuvent présenter un risque plus élevé dans ces domaines, ce qui nous oblige à procéder à des évaluations de risque approfondies avant de proposer nos services.

Si vous investissez en nom propre, alors la fiscalité de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) à 30 %.

Au moment du versement des intérêts, c’est-à-dire lors du remboursement de votre investissement par le porteur de projet, nous prélevons, déclarons et payons 30% de votre intérêt brut au service des impôts des particuliers.

Ces 31,4 % de PFU (ou flat tax) se décomposent de cette façon :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu non libératoire qui s’imputeront sur votre déclaration d’IR
• 18,6 % de prélèvements sociaux (9,2% de CSG, 0,5% de CRDS et 7,5% de prélèvement de solidarité).

Si votre Revenu Fiscal de Référence (N-2) est inférieur à 25 000 € (célibataire) ou 50 000 € (couple), vous pouvez demander une dispense de l'acompte de 12,8% (impôt sur le revenu). Vous devez nous envoyer une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des intérêts directement via l’onglet “Ma fiscalité” dans votre espace personnel.

Lors de la déclaration annuelle de vos revenus, vous n’aurez rien à payer en plus au titre du PFU (30 %) en raison de la retenue à la source opérée par Homunity.

Les intérêts sont à déclarer sur l’imprimé fiscal 2042, qui sera prérempli selon les informations que nous avons communiquées à l’administration fiscale, dans les cases suivantes :

2TR : Montant des intérêts bruts, hors PFU2CK : Montant inscrit en « Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire », correspondant aux 12,8 % d’impôt sur le revenu qui ont été prélevés à la source2CG : Montant des intérêts bruts, hors PFU, soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductibleVous pouvez vérifier les informations présentes sur l’imprimé fiscal 2042 à l’aide du formulaire CERFA que nous mettons à votre disposition dans l’onglet « Mes investissements » en cliquant sur le bouton « Télécharger le Cerfa » à côté de la fiche du projet pour lequel le remboursement a eu lieu.

Si vous optez pour l’imposition selon le barème progressif, votre impôt sur le revenu sera adapté selon votre taux d’imposition marginal.

Pour une société, les intérêts sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour les PME, il correspond à une imposition de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable, puis 28 % de 38 120 à 500 000 € et 33,33 % au-delà. Pour les autres entreprises, il correspond à une imposition de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices imposables et 33,33 % au-delà. Ce dernier taux sera baissé à 31 % en 2019 puis il sera dégressif jusqu’à atteindre un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises (PME et les autres) à compter de 2022.

Dans tous les cas, le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d'être modifiée ultérieurement.

Si vous souhaitez un état des lieux de vos capitaux investis et des risques potentiels (par exemple pour une société ou un bilan patrimonial), vous pouvez demander un reporting personnalisé.

• Ce qu'il contient : Un tableau listant tous vos investissements avec le montant investi et le statut actuel de chaque projet.
• Limites de la valorisation : Homunity précise qu'il n'est pas possible d'attester formellement d'une "perte en capital" ou d'une dévalorisation précise tant que celle-ci n'est pas définitivement actée. Le statut du projet (ex: "en procédure") est l'indicateur utilisé pour juger du risque, mais la valeur faciale reste maintenue jusqu'à l'issue finale.

Oui. Homunity est agréée en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro FP-2023-31. Ce statut européen, qui remplace l'ancien statut CIP, garantit un haut niveau de protection des investisseurs et permet à la plateforme d'opérer dans toute l'Union Européenne.

1. Notification et Blocage

La procédure commence par la notification du décès, accompagnée de l'acte de décès.

• Pour les comptes détenus en direct, Homunity fournit également un document de valorisation des actifs à la date du décès.

2. Gestion des fonds et des titres en cours

Le traitement diffère selon le nombre d'héritiers :

• S'il y a un seul héritier :
  • Il doit créer un compte sur la plateforme Homunity (les identifiants du défunt ne sont pas transmissibles).
  • Les titres (obligations en cours) et les fonds disponibles peuvent être transférés directement sur ce nouveau compte.
• S'il y a plusieurs héritiers :
  • Homunity ne répartit pas les fonds elle-même.
  • La procédure habituelle consiste à attendre le remboursement des projets (versement du capital et des intérêts à l'échéance).
  • Une fois les fonds disponibles, ils sont virés à l'étude notariale (sur présentation du RIB de l'étude) qui se charge ensuite de la répartition entre les ayants droit.

3. Documents à fournir

Pour finaliser le transfert ou le virement, il est nécessaire de fournir :

• L'acte de décès.
• L'attestation dévolutive ou l'acte de notoriété prouvant la qualité des héritiers.
• Les coordonnées du notaire chargé de la succession.

Dans le cas de projets en cours, les fonds restent investis jusqu'à l'échéance prévue ou le remboursement effectif par l'opérateur, avant d'être liquidés vers la succession.

Nous vous informons qu'il ne nous est malheureusement pas possible de vous fournir ce certificat à l'heure actuelle. En effet, un tel document ne peut être émis que lorsque le projet a été officiellement déclaré en défaut, ce qui n'est pas encore le cas.

À ce jour, il est important de souligner qu'aucun projet financé sur notre plateforme n'a conduit à une perte définitive de capital et d’intérêts nécessitant l’émission d’un justificatif fiscal pour une déduction ou réduction d’impôt. Il s'agit donc d'une situation inédite pour Homunity.

Cependant, nous sommes d’ores et déjà en discussion avec notre service juridique pour anticiper ce type de situation et en étudier les implications fiscales. Cela inclut notamment la possibilité de générer une attestation de perte qui permettrait, le cas échéant, une déclaration dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Il est également important de noter qu'en cas de perte définitive, le certificat d'irrécouvrabilité est généralement fourni par le tribunal.

Nous vous tiendrons bien entendu informés si une telle disposition devait être applicable.

Si votre résidence fiscale est hors de France, vous êtes en principe exonéré des prélèvements sociaux (17,2 %). Concernant l'impôt sur le revenu, une retenue à la source peut s'appliquer selon la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence. Il est impératif de nous fournir une attestation de résidence fiscale récente pour adapter votre taxation.

Si vous n'avez pas transmis votre demande de dispense de prélèvement forfaitaire avant la date limite légale (le 30 novembre de l'année précédente), Homunity a l'obligation légale de prélever l'acompte de 12,8 % sur vos intérêts.

Nous ne pouvons malheureusement pas procéder à une rétrocession directe de ces sommes, car elles ont déjà été déclarées et reversées à l'administration fiscale (Trésor Public).

Rassurez-vous, cet argent n'est pas perdu :La régularisation se fera automatiquement lors de votre déclaration de revenus l'année suivante (N+1).

• L'administration fiscale constatera que vous avez payé cet acompte via Homunity (indiqué sur votre IFU).
• Si vous êtes non imposable ou si l'acompte dépasse votre impôt dû, le Trésor Public vous remboursera le trop-perçu (sous forme de crédit d'impôt ou de virement) au moment de votre avis d'imposition final.