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VEFA : tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement en 2026

La VEFA, ou vente en état futur d'achèvement, permet d'acheter un logement neuf sur plan. Ce guide détaille les étapes de l'achat, le calendrier des paiements, les garanties de l'acquéreur et les dispositifs fiscaux applicables en 2026.

Pour les lecteurs pressés

L’essentiel de l’article

  • La VEFA est l'achat d'un logement sur plan : l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature de l'acte, puis des constructions au fur et à mesure des travaux.
  • En VEFA, les paiements sont plafonnés par la loi : 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement, le solde à la livraison.
  • La garantie financière d'achèvement assure la finition du programme si le promoteur fait défaut ; les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale couvrent ensuite les désordres.
  • Les frais de notaire en VEFA représentent en général 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % environ dans l'ancien.
  • En 2026, le PTZ finance le neuf sur tout le territoire et le dispositif Jeanbrun ouvre un amortissement fiscal aux bailleurs qui achètent en VEFA.

Qu'est-ce que la VEFA en immobilier ?

Définition de la vente en état futur d'achèvement

La VEFA (vente en état futur d'achèvement) est le contrat par lequel un acquéreur achète un logement qui n'est pas encore construit ou dont la construction est en cours. On parle couramment d'« achat sur plan ». Elle est encadrée par l'article 1601-3 du Code civil et par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Son mécanisme est précis. À la signature de l'acte authentique, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions déjà existantes. Les ouvrages à venir deviennent ensuite sa propriété au fur et à mesure de leur exécution. En contrepartie, l'acquéreur paie le prix par fractions, selon l'avancement des travaux et dans la limite de plafonds fixés par la loi.

Différence entre VEFA et achat immobilier classique

Dans un achat classique, dans l'ancien ou dans un neuf déjà achevé, l'acquéreur visite le bien, signe un avant-contrat puis l'acte de vente, et reçoit les clés le jour de la signature. Il sait exactement ce qu'il achète.

En VEFA, l'acquéreur s'engage sur la base de plans, d'une notice descriptive et parfois d'un appartement témoin. Pour compenser cette incertitude, la loi impose un cadre protecteur spécifique : contrat de réservation réglementé, dépôt de garantie plafonné, paiements échelonnés et garantie financière d'achèvement. L'achat sur plan offre aussi des frais de notaire réduits et un logement conforme aux normes de construction en vigueur lors du dépôt du permis.

Comment se déroule un achat en VEFA ?

Le contrat de réservation : la première étape

Avant l'acte authentique, l'acquéreur signe avec le promoteur un contrat de réservation, aussi appelé contrat préliminaire. Le promoteur s'engage à réserver le logement, et l'acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat doit notamment indiquer la surface habitable approximative, le nombre de pièces, la situation du logement dans l'immeuble, la nature et la qualité des matériaux et équipements, le prix prévisionnel et ses modalités de révision, la date à laquelle la vente pourra être conclue et les prêts que l'acquéreur envisage de souscrire (art. R261-25 du CCH).

L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat (art. L271-1 du CCH). Pendant ce délai, il peut renoncer sans motif et récupère l'intégralité de son dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie et ses conditions

Le montant du dépôt de garantie est plafonné selon le délai prévu avant la signature de l'acte de vente (art. R261-28 du CCH) :

  • 5 % maximum du prix prévisionnel si la vente doit être conclue dans un délai d'un an ;
  • 2 % maximum si ce délai est compris entre un et deux ans ;
  • aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai dépasse deux ans.

Le dépôt est versé sur un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur, auprès d'une banque ou d'un notaire. Il est indisponible jusqu'à la signature de la vente : le promoteur ne peut pas l'utiliser. En dehors de la rétractation, il est restitué à l'acquéreur dans les cas prévus par l'article R261-31 du CCH, notamment si la vente n'est pas conclue du fait du vendeur, si le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, si le prêt prévu n'est pas obtenu ou est inférieur de plus de 10 % au montant envisagé, ou si le logement subit une réduction de valeur supérieure à 10 %.

La signature de l'acte authentique chez le notaire

Une fois le financement obtenu, l'acquéreur signe l'acte authentique de VEFA devant notaire. L'acte décrit précisément le logement, fixe le prix, le délai de livraison et l'échéancier des paiements, et comporte en annexe les plans et la notice descriptive. Le promoteur doit y justifier de la garantie financière d'achèvement.

À la signature, l'acquéreur règle la fraction du prix qui correspond à l'avancement réel des travaux, dans la limite des plafonds légaux. Le dépôt de garantie s'impute sur ce premier versement. Il est recommandé de relire le projet d'acte en amont et de poser toutes ses questions au notaire avant le rendez-vous de signature.

Le paiement échelonné selon l'avancement des travaux

Le promoteur appelle les fonds au fil du chantier. L'article R261-14 du CCH plafonne les sommes exigibles à chaque stade :

Stade des travauxMontant cumulé maximal exigible
Achèvement des fondations35 % du prix
Mise hors d'eau70 % du prix
Achèvement de l'immeuble95 % du prix
Livraison (remise des clés)100 % du prix (solde de 5 %)

Exemple pour un logement vendu 300 000 € :

  • dépôt de garantie de 5 % à la réservation : 15 000 €, imputé sur les premiers versements ;
  • à l'achèvement des fondations : jusqu'à 105 000 € versés au total ;
  • à la mise hors d'eau : jusqu'à 210 000 € au total ;
  • à l'achèvement de l'immeuble : jusqu'à 285 000 € au total ;
  • à la livraison : le solde de 15 000 €, qui peut être consigné en cas de réserves.

Ce mécanisme protège l'acquéreur : il ne paie pas davantage que ce qui a été construit. Lorsque l'achat est financé à crédit, la banque débloque le prêt au même rythme.

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Quelles garanties protègent l'acquéreur en VEFA ?

La garantie financière d'achèvement (GFA)

La garantie financière d'achèvement est la protection centrale de l'acquéreur en VEFA. Délivrée au promoteur par une banque ou une compagnie d'assurance, elle est obligatoire et doit être justifiée au plus tard lors de la signature de l'acte authentique. Si le promoteur fait défaut, le garant finance les sommes nécessaires à l'achèvement du programme. La GFA protège ainsi l'acquéreur contre le risque d'un chantier inachevé, mais pas nécessairement contre un retard de livraison.

L'assurance dommages-ouvrage

Le promoteur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle permet de préfinancer rapidement la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. Elle est transmise aux acquéreurs successifs du logement.

Les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale

Ces trois garanties courent à compter de la réception des travaux, c'est-à-dire de l'acceptation de l'ouvrage par le promoteur auprès des entreprises. La réception est distincte de la livraison à l'acquéreur, qui intervient généralement quelques semaines plus tard.

GarantieDuréeCe qu'elle couvre
Parfait achèvement1 an après la réceptionTous les désordres signalés à la réception ou durant l'année qui suit
Biennale (bon fonctionnement)2 ans après la réceptionÉquipements dissociables du bâti : volets, robinetterie, radiateurs
Décennale10 ans après la réceptionDommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

Le vendeur en VEFA est lui-même tenu de la garantie décennale envers l'acquéreur, au même titre que les entreprises de construction (art. 1792-1 du Code civil).

Comment se passe la livraison d'un logement en VEFA ?

La livraison prend la forme d'une visite contradictoire entre l'acquéreur et le promoteur. L'acquéreur inspecte le logement et consigne dans un procès-verbal toutes les réserves : non-conformités, malfaçons, équipements manquants. Il est utile de vérifier chaque pièce en s'appuyant sur la notice descriptive, et de se faire accompagner si besoin par un professionnel.

L'acquéreur dispose ensuite d'un mois après la prise de possession pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents qu'il n'aurait pas relevés le jour de la visite (art. 1642-1 du Code civil). En présence de réserves, il peut consigner le solde de 5 % du prix jusqu'à leur levée.

Quels sont les avantages d'un achat en VEFA ?

Des frais de notaire réduits

La vente d'un logement neuf est soumise à la TVA. Les droits de mutation sont alors fortement réduits. Les frais d'acquisition représentent ainsi en général 2 à 3 % du prix en VEFA, contre 7 à 8 % environ dans l'ancien**.

Exemple pour un bien de 300 000 € :

  • dans l'ancien, à 7,5 % environ : près de 22 500 € de frais ;
  • en VEFA, à 2,5 % environ : près de 7 500 € de frais ;
  • écart : environ 15 000 € à financer en moins.

Cet avantage doit être mis en regard du prix : celui d'un logement neuf intègre une TVA de 20 %, sauf cas de TVA réduite.

Un logement adapté à ses besoins

Selon l'avancement du chantier et l'accord du promoteur, l'acquéreur peut demander des travaux modificatifs acquéreurs (TMA) : modification de cloisons, choix de revêtements, déplacement de prises. Ces travaux sont généralement facturés en supplément et ne sont possibles que jusqu'à un certain stade de la construction.

Une bonne performance énergétique

Les logements dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022 doivent respecter la réglementation environnementale RE2020, qui renforce les exigences de performance énergétique et prend en compte l'empreinte carbone du bâtiment. Un logement neuf affiche ainsi le plus souvent une bonne étiquette énergétique et des dépenses de chauffage plus faibles qu'un logement ancien non rénové. C'est un atout durable, alors que le DPE pèse de plus en plus sur la valeur et la location d'un bien.

Quels dispositifs fiscaux pour un achat en VEFA en 2026 ?

Le prêt à taux zéro pour les primo-accédants

Le prêt à taux zéro (PTZ) peut financer une partie de l'achat de la résidence principale d'un primo-accédant, sous conditions de ressources. Depuis la loi de finances pour 2025, il est ouvert à tous les logements neufs, collectifs ou individuels, sur l'ensemble du territoire. La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié ses plafonds de ressources ni de coût d'opération**.

Le dispositif Jeanbrun pour les investisseurs

Le dispositif Pinel n'est plus accessible depuis le 1er janvier 2025. La loi de finances pour 2026 a créé le statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun. Il concerne notamment les logements neufs situés dans un immeuble collectif et acquis en VEFA, par acte signé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Le bailleur peut amortir le logement sur une base de 80 % de son prix d'acquisition et déduire cet amortissement de ses revenus fonciers, en contrepartie d'une location nue à loyer plafonné**.

Dans le neuf, le taux d'amortissement est de 3,5 % par an pour un loyer intermédiaire, dans la limite de 8 000 € par an, et plus élevé pour un loyer social ou très social. Des aménagements du dispositif sont en discussion au Parlement : ses conditions doivent être vérifiées au moment de l'achat. Pour arbitrer entre ces deux projets, consultez notre guide résidence principale ou investissement locatif.

La TVA à taux réduit dans certains quartiers

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à leurs abords, l'achat d'une résidence principale neuve peut bénéficier d'une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, sous conditions de ressources et de prix**.

Quelles précautions prendre avant d'acheter en VEFA ?

Vérifier la solidité du promoteur

La GFA garantit l'achèvement du programme, mais la défaillance d'un promoteur entraîne presque toujours des retards. Il est donc utile de consulter ses comptes publiés au greffe, via Infogreffe ou Pappers, d'examiner ses programmes déjà livrés et de recueillir l'avis d'acquéreurs précédents.

Lire attentivement la notice descriptive

La notice descriptive détaille les matériaux, équipements et finitions prévus. Elle a valeur contractuelle : c'est sur elle que s'appuiera la vérification du logement à la livraison. Il faut aussi confronter les plans à ses besoins réels : surfaces, circulation, luminosité, rangements.

Anticiper les délais de livraison

La loi n'impose pas de pénalités de retard : elles n'existent que si le contrat les prévoit. Les contrats comportent en outre des causes légitimes de suspension du délai, comme les intempéries ou la défaillance d'une entreprise, qui repoussent la livraison sans indemnité. Il est donc prudent de garder une marge de plusieurs mois dans son calendrier, en particulier si l'on est locataire et que la fin du bail doit coïncider avec la remise des clés.

Prévoir les conditions suspensives

Lorsque l'achat est financé par un crédit, la condition suspensive d'obtention du prêt est prévue par le Code de la consommation. D'autres conditions peuvent être négociées, comme l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. Si l'une d'elles n'est pas réalisée, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie.

Quel est le lien entre la VEFA et le crowdfunding immobilier ?

La VEFA est aussi un rouage du financement des programmes neufs. Les ventes sur plan apportent au promoteur une partie de la trésorerie de l'opération, et les banques conditionnent souvent leur crédit à un niveau minimal de pré-commercialisation. Le promoteur doit également apporter des fonds propres, comme l'explique notre article sur le financement d'une opération de promotion immobilière.

C'est sur ce besoin qu'intervient le crowdfunding immobilier. Sur Homunity, les investisseurs particuliers peuvent financer, dès 1 000 €, des opérations de promotion sélectionnées et analysées par nos équipes. Pour l'investisseur, il comporte un risque de perte totale ou partielle du capital, un risque d'illiquidité et un risque de retard : le remboursement dépend de la bonne fin de l'opération, et notamment du rythme des ventes en VEFA.

Avertissement : investir en financement participatif expose à un risque de perte totale ou partielle du capital investi, à un risque d'illiquidité et à un risque de retard. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et les rendements cibles ne sont pas garantis. N'investissez que des sommes dont vous n'aurez pas besoin pendant la durée du projet et diversifiez vos investissements. Ceci est une communication commerciale : veuillez vous référer à la documentation légale du produit avant toute décision d'investissement.

Cet article est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique. Les règles présentées sont celles en vigueur en France au 20 novembre 2026 et sont susceptibles d'évoluer. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Nous recommandons de consulter un notaire ou un conseiller indépendant avant tout engagement dans un achat en VEFA.

Légende des sources

** Règles applicables en France au 20 novembre 2026 : article 1601-3 du Code civil ; articles L261-1 et suivants, R261-14, R261-25, R261-28 et R261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; prêt à taux zéro (loi de finances pour 2025, plafonds inchangés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026) ; statut du bailleur privé (article 47 de la loi de finances pour 2026, article 31 du CGI) ; TVA à taux réduit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sources : Légifrance, service-public.fr, DGFiP, BOFiP, notaires.fr. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque acquéreur et est susceptible d'évoluer.

FAQ : questions et réponses

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Le délai dépend surtout de l'avancement du programme au moment de la réservation. Un achat au lancement commercial, avant l'ouverture du chantier, implique une attente nettement plus longue qu'un achat en cours de travaux. Le contrat de réservation indique une date prévisionnelle, souvent exprimée par trimestre, puis l'acte authentique fixe le délai contractuel de livraison. Ce délai peut être prolongé par les causes légitimes de suspension prévues au contrat, comme les intempéries. Mieux vaut donc conserver une marge dans son calendrier personnel, notamment pour la fin d'un bail en cours.

Oui, pendant 10 jours. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie le contrat. Pendant cette période, l'acquéreur peut renoncer sans avoir à se justifier, et son dépôt de garantie lui est intégralement restitué. Passé ce délai, le dépôt n'est restitué que dans les cas prévus par le Code de la construction et de l'habitation : vente non conclue du fait du vendeur, prix majoré de plus de 5 %, prêt non obtenu ou inférieur de plus de 10 % au montant prévu, équipement prévu non réalisé ou réduction de valeur supérieure à 10 %.

L'acquéreur peut prétendre à des pénalités de retard si le contrat en prévoit : la loi ne les impose pas. Les contrats listent aussi des causes légitimes de suspension du délai, comme les intempéries ou la défaillance d'une entreprise, qui repoussent la date de livraison sans indemnité. En dehors de ces cas, l'acquéreur peut demander devant le juge la réparation de son préjudice, par exemple des loyers payés plus longtemps que prévu, voire la résolution de la vente dans les situations les plus graves. Si le retard tient à la défaillance financière du promoteur, la garantie financière d'achèvement prend le relais pour terminer le programme.

C'est l'acquéreur qui les paie lorsqu'il finance son achat à crédit. Pendant le chantier, la banque débloque le prêt au rythme des appels de fonds du promoteur. Tant que le prêt n'est pas entièrement débloqué, l'emprunteur règle en général des intérêts dits intercalaires sur les seules sommes versées, ainsi que l'assurance emprunteur. Selon l'offre de prêt, ces intérêts sont payés chaque mois ou reportés jusqu'au déblocage total, ce qui augmente alors le coût du crédit. Il est utile de les intégrer à son budget, surtout si l'on continue à payer un loyer jusqu'à la livraison.

Oui. En VEFA, les frais d'acquisition représentent en général 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % environ dans l'ancien. La vente d'un logement neuf étant soumise à la TVA, les droits de mutation sont fortement réduits ; s'y ajoutent les émoluments du notaire et les débours. Sur un bien de 250 000 €, l'écart atteint ainsi environ 10 000 à 15 000 €. Il faut toutefois garder à l'esprit que le prix d'un logement neuf intègre déjà une TVA de 20 %, sauf cas de TVA à taux réduit.