Vous envisagez l’achat sur plan d’un bien immobilier neuf qui n’est pas encore construit ? La procédure, dite de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), se traduit par un formalisme spécifique et des garanties renforcées. Voici tout ce que vous devez savoir !

Contrat VEFA : de quoi s’agit-il ?

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat passé entre l’acquéreur d’un bien immobilier à construire d’une part, et le promoteur ou constructeur d’autre part. L’acquéreur s’engage à faire débloquer progressivement les fonds nécessaires à la construction, tandis que le constructeur s’engage à mener le chantier à son terme et à livrer un bien strictement conforme au cahier des charges initial.              
Dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur devient tout d’abord propriétaire du terrain, puis des différents éléments du bâti au fur et à mesure de la construction. Ce type de contrat comporte de nombreux avantages pour les particuliers désireux d’investir dans l'immobilier neuf. Le promoteur, notamment, assume les fonctions de maître d’ouvrage tout au long du chantier, depuis les premiers aménagements apportés au terrain jusqu’à la remise des clés. Il fait profiter l’acquéreur d’un accompagnement personnalisé, et le décharge de nombreuses démarches.

Quelle différence entre la VEFA et la vente à terme ?              

La « vente en l’état futur d’achèvement » est à distinguer de la « vente à terme », dans laquelle l’acquéreur ne devient propriétaire du terrain et du bien qu’à l’issue du chantier. Cette spécificité implique que le promoteur ne reçoit aucun fonds durant la construction, et que les sommes sont provisoirement versées sur un compte bloqué.

Le contrat de réservation avant la vente en l’état futur d’achèvement

La procédure de vente en l’état futur d’achèvement débute par la signature d’un contrat de réservation, par lequel l’acquéreur matérialise son engagement pour la première fois. La signature du contrat s’accompagne du versement d’un dépôt de garantie, dont le montant est strictement défini par la loi :

  • Le dépôt de garantie s’élève à 5 % du prix de vente si le délai prévu pour la fin de chantier est inférieur à un an.
  • Le dépôt de garantie est de 2 % au maximum si le délai prévu est compris entre un et deux ans.
  • Aucun dépôt ne peut être exigé pour une livraison au-delà de deux ans.

Un délai de rétractation d’une durée de dix jours est accordé à l’acquéreur, pendant lequel il peut renoncer à sa réservation et être remboursé intégralement de son dépôt de garantie. Ce délai court à compter du lendemain de la notification – par courrier recommandé avec accusé de réception – du contrat de réservation signé.

La VEFA : quelles garanties de l’acquéreur ?

L’acquéreur d’un bien vendu sur plan bénéficie de nombreuses garanties et protections légales sécurisantes. On peut notamment citer :

  • La garantie de parfait achèvement, qui permet de faire corriger tous les vices apparents et toutes les malfaçons relevées dans le procès-verbal de réception des travaux, et jusqu’à un an après la date de réception.
  • La garantie biennale qui couvre l’usure prématurée ou les malfaçons du second œuvre pendant deux ans à compter de la date de livraison.
  • La garantie décennale, enfin, qui protège pendant dix ans contre les malfaçons importantes touchant le gros œuvre et mettant en danger la viabilité de l’édifice.

Pour mettre en jeu ces différentes garanties sans engager la solvabilité du constructeur, ce dernier souscrit par ailleurs une assurance dommages ouvrage obligatoire, qui se charge de l’indemnisation du propriétaire avant de se retourner vers un éventuel responsable du sinistre.

La VEFA : quel échéancier de paiement ?

La principale particularité de la vente en l’état futur d’achèvement est le déblocage progressif des fonds nécessaires à la construction de l’ouvrage. En pratique, l’acquéreur souscrit un prêt auprès d’une banque qui va ensuite virer les fonds selon un échéancier convenu à l’avance :

  • 20 % du montant total à la date de l’ouverture du chantier.
  • 35 % à la date de l’achèvement des fondations de l’édifice.
  • 55 % à la date de la pose de la principale dalle de béton.
  • 65 % à la date de la pose des murs.
  • 70 % à la date de la « mise hors d’eau » (pose de la charpente et de la toiture).
  • 85 % à la date de la pose des menuiseries extérieures.
  • 95 % à l’achèvement des travaux.
  • 100 % à l’issue de la visite de réception et de la remise des clés.


Le contrat VEFA est un outil remarquablement sécurisant et efficace pour accompagner un particulier tout au long de son projet d’accession à la propriété dans le neuf.